{"id":3065,"date":"2026-06-07T03:05:34","date_gmt":"2026-06-07T01:05:34","guid":{"rendered":"https:\/\/chateaudepomma.wpenginepowered.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-06-07T03:05:34","modified_gmt":"2026-06-07T01:05:34","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"<h4><i><strong>Achats r\u00e9alis\u00e9s directement au Ch\u00e2teau par une personne physique<\/strong><\/i><\/h4>\n<p><strong>I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent, sans restriction ni r\u00e9serve, le contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 CH\u00c2TEAU DE POMMARD, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Dijon sous le num\u00e9ro SIREN 517 220 075, ayant pour num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Vendeur&nbsp;\u00bb, et par toute personne physique, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Client&nbsp;\u00bb souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat de vins directement au Ch\u00e2teau de Pommard.<\/p>\n<p>Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques non express\u00e9ment autoris\u00e9es par le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter, ou de modifier les termes et conditions jusqu\u2019\u00e0 validation de la commande.<\/p>\n<p><strong>II. Protection des mineurs<\/strong><br \/>L\u2019ordonnance n\u00b0 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n\u00b0 74-631 du 5 juillet 1974 et l\u2019article L.3353-3 du Code de la sant\u00e9 publique interdisent la vente d\u2019alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l\u2019alcool aupr\u00e8s du Vendeur s\u2019engage \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de l\u2019achat.<\/p>\n<p><strong>III. Tarifs<\/strong><br \/>Les prix affich\u00e9s sont exprim\u00e9s en euros TTC, en tenant compte de la TVA au jour de la commande. Tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des articles.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix affich\u00e9 le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p>\n<p>Les \u00e9ventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la validation de la commande seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s affich\u00e9es.<\/p>\n<p>Les prix indiqu\u00e9s ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douani\u00e8res et formalit\u00e9s, qui seraient alors imput\u00e9s \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Les offres et les prix sont valables selon l\u2019allocation du Client et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 un produit ne serait plus disponible apr\u00e8s la commande, le Client serait inform\u00e9 par courrier postal, par courrier \u00e9lectronique ou par appel t\u00e9l\u00e9phonique dans les plus brefs d\u00e9lais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualit\u00e9s et au prix similaires, OU la possibilit\u00e9 d\u2019attendre que le stock soit renouvel\u00e9, OU l\u2019annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas o\u00f9 le paiement aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser le client dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 r\u00e9ception des informations n\u00e9cessaires au remboursement.<\/p>\n<p><strong>IV. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>Les produits vendus ne seront la propri\u00e9t\u00e9 du Client qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9gral de la commande et la remise ou l\u2019exp\u00e9dition. En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9, le ou les produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que la totalit\u00e9 du r\u00e8glement ait \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions contractuelles, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 contre le Client, conform\u00e9ment aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.<\/p>\n<p>Les produits ne seront donn\u00e9s en main propre ou exp\u00e9di\u00e9s au Client qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception int\u00e9grale du r\u00e8glement, sauf accord contraire des parties.<\/p>\n<p><strong>V. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><br \/>Le paiement int\u00e9gral doit \u00eatre effectu\u00e9&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Au moment de la commande pour un enl\u00e8vement imm\u00e9diat des marchandises&nbsp;;<\/li>\n<li>30 jours apr\u00e8s la validation de la commande, en cas d\u2019exp\u00e9dition.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par les moyens suivants&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Carte de cr\u00e9dit (American Express, Visa, Mastercard, ApplePay, Carte bancaire, Diners, Discover, Girocard, iDeal, JCB ou UnionPay)&nbsp;;<\/li>\n<li>Virement bancaire sur le compte Ch\u00e2teau de Pommard SAS&nbsp;: IBAN FR76 1009 6185 8800 0302 7390 101&nbsp;; BIC CMCIFRPP&nbsp;; Banque CIC C\u00f4te d\u2019Or Entreprises&nbsp;;<\/li>\n<li>Esp\u00e8ces (montant maximum de 1 000 euros, port\u00e9 \u00e0 15 000 euros si le domicile fiscal du Client est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9pense personnelle).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le num\u00e9ro et la date d\u2019expiration de la carte de cr\u00e9dit, l\u2019adresse de facturation et\/ou toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des marchandises.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la gestion de vos donn\u00e9es, nous vous invitons \u00e0 consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 sur le site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>.<\/p>\n<p>Le Client d\u00e9clare et garantit avoir le droit l\u00e9gal d\u2019utiliser n\u2019importe quelle carte de cr\u00e9dit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu\u2019il fournit au Vendeur sont exactes et compl\u00e8tes.<\/p>\n<p>Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l\u2019achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre \u00e0 ces tiers, sous r\u00e9serve de la Politique de confidentialit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n<p>Aucun escompte pour un r\u00e8glement anticip\u00e9 ne sera accord\u00e9.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler unilat\u00e9ralement une commande si une fraude ou une transaction non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale est suspect\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute commande sera en tout \u00e9tat de cause honor\u00e9e dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p><strong>VI. D\u00e9faut de paiement<\/strong><br \/>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019honorer une commande pass\u00e9e par le Client qui n\u2019aurait pas enti\u00e8rement ou partiellement pay\u00e9 une commande, OU en cas d\u2019une commande ant\u00e9rieure non pay\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.<\/p>\n<p><strong>VII. P\u00e9nalit\u00e9s de retards<\/strong><br \/>Le Client est tenu de r\u00e9gler sa commande dans les d\u00e9lais convenus lors de l\u2019\u00e9tablissement du contrat avec le Vendeur.<\/p>\n<p>Le Client qui ne respecte pas ces d\u00e9lais s\u2019expose \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u00e8s le premier jour de retard de paiement, sans que cela ne lui soit notifi\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019exigibilit\u00e9 de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera notifi\u00e9e au Client par courrier postale ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont calcul\u00e9es en additionnant&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Une indemnit\u00e9 forfaitaire fixe relative aux frais de recouvrement \u00e0 hauteur de 40 Euros, appliqu\u00e9e sur chaque facture non pay\u00e9e dans les d\u00e9lais&nbsp;;<\/li>\n<li>Une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e selon le taux directeur de la BCE, major\u00e9 de 10 points, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ; ce taux s\u2019applique sur le montant TTC de la facture impay\u00e9e, au prorata temporis du nombre de jours de retard bas\u00e9 sur une ann\u00e9e de 365 jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nombre de jours de retard est calcul\u00e9 \u00e0 compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.<\/p>\n<p><strong>VIII. Validation de la commande<\/strong><br \/>Une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e lorsque son paiement int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u ; un courrier \u00e9lectronique de confirmation est alors envoy\u00e9 au Client \u00e0 l\u2019adresse e-mail qu\u2019il a indiqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse \u00e9lectronique valide pour la confirmation de la commande. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification, le Client constate une inexactitude dans l\u2019une de ces informations, il devra contacter imm\u00e9diatement le Vendeur afin de la faire corriger.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout probl\u00e8me de livraison ni des \u00e9ventuels co\u00fbts r\u00e9sultant de la fourniture d\u2019informations erron\u00e9es.<\/p>\n<p>La confirmation d\u2019une commande implique l\u2019acceptation totale et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par le Client, la reconnaissance d\u2019avoir pris connaissance de celles-ci, ainsi que la renonciation \u00e0 ses propres conditions d\u2019achat ou \u00e0 toute condition non mentionn\u00e9e dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p><strong>IX. Exp\u00e9ditions<\/strong><br \/>Les commandes de vins r\u00e9alis\u00e9es directement au Ch\u00e2teau sont soit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Retir\u00e9es le jour m\u00eame de la commande apr\u00e8s encaissement&nbsp;;<\/li>\n<li>Exp\u00e9di\u00e9es selon les modalit\u00e9s convenues entre le Client et le Vendeur, apr\u00e8s encaissement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les exp\u00e9ditions de bouteilles de vin sont effectu\u00e9es par courrier ou par livraison express, exclusivement \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d\u2019adresse effectu\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards hors de sa port\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9dition sera effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s validation et r\u00e8glement complets de la commande, sauf modalit\u00e9s diff\u00e9rentes d\u00e9cid\u00e9es entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n<p>Toute commande livr\u00e9e hors de France pourra \u00eatre soumise \u00e0 des taxes et droits de douane \u00e9ventuels qui seront impos\u00e9s au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la livraison d\u2019un article rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Client. Le Vendeur n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier ni d\u2019informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les conna\u00eetre, le Client pourra se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ce pays.<\/p>\n<p>Pour les livraisons aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, le destinataire devra imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 21 ans. Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pourra lui \u00eatre demand\u00e9e lors de la livraison.<\/p>\n<p>En cas de retour du colis par la soci\u00e9t\u00e9 de transport en raison d\u2019informations erron\u00e9es fournies par le Client et\/ou si le Client ne r\u00e9cup\u00e8re pas le colis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour qui couvrent le retour du colis et les droits de douanes le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9s \u00e0 50 Euros en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et \u00e0 15 Euros dans l\u2019Union Europ\u00e9enne. D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019information de retour, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de proposer&nbsp;soit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>De r\u00e9exp\u00e9dier le colis&nbsp;; les frais de ports additionnels seront factur\u00e9s au Client selon l\u2019estimation \u00e9tabli par le transporteur&nbsp;;<\/li>\n<li>D\u2019annuler la commande&nbsp;; le Vendeur remboursera alors la commande, d\u00e9duction faite des frais de retour mentionn\u00e9s en amont.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou d\u00e9fauts de livraison d\u00e8s lors qu\u2019il serait \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, tels que&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, accidents routiers, ferroviaires ou a\u00e9riens, embargos, gr\u00e8ves totales ou partielles, incendies ou tout autre \u00e9v\u00e8nement tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil)&nbsp;;<\/li>\n<li>Les actes, carences ou n\u00e9gligences de tout tiers, mandat\u00e9s ou non, quand bien m\u00eame le Client n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du recours \u00e0 un tiers&nbsp;;<\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts ou particularit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la nature de l\u2019envoi, m\u00eame s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 connus du Vendeur au moment de l\u2019acceptation.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>X. V\u00e9rification du produit<\/strong><br \/>Lors de la livraison, le Client doit v\u00e9rifier les marchandises re\u00e7ues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit pr\u00e9ciser clairement les dommages constat\u00e9s sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra \u00eatre envoy\u00e9e, y compris les raisons du refus de r\u00e9ception, au Vendeur dans les 48 heures, au moyen du formulaire de contact en ligne.<\/p>\n<p>Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre \u00e0 son service client.<\/p>\n<p>En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.<\/p>\n<p><strong>XI. Retours et annulations<\/strong><br \/>Pour tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 sa commande, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur pour trouver une solution amiable, soit en remplissant le formulaire de r\u00e9clamation disponible sur notre site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>, soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"mailto:care@chateaudepommard.com\">care@chateaudepommard.com<\/a>, soit par t\u00e9l\u00e9phone au 03 80 22 07 99. Les parties se mettront alors d\u2019accord sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change, de retour et d\u2019annulation.<\/p>\n<p>Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des bouteilles de vin pour demander l\u2019\u00e9change, le retour ou l\u2019annulation de l\u2019achat en cas de d\u00e9faut du produit, conform\u00e9ment aux garanties l\u00e9gales (voir&nbsp;<strong>XIII. Garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9&nbsp;et&nbsp;XIV. Garanties l\u00e9gales des vices cach\u00e9s<\/strong>).<\/p>\n<p>Si le Client souhaite retourner son colis pour toute autre raison, il contactera le Vendeur afin de lui faire part de sa demande de retour ou d\u2019annulation. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de la refuser et de ne pas rembourser le Client, et\/ou de facturer tous les frais de transport susceptibles d&#8217;\u00eatre induits par la demande.<\/p>\n<p>En raison des restrictions l\u00e9gales relatives au transport d\u2019alcool, le Vendeur assurera le retour des marchandises. Selon l\u2019origine de la demande de retour, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits de douane, fix\u00e9s \u00e0 50 euros en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 15 euros dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Les bouteilles de vin devront \u00eatre retourn\u00e9es intactes, dans leur \u00e9tat d\u2019origine, non ouvertes et dans leur emballage d\u2019origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours apr\u00e8s la demande d\u2019annulation \u00e0 l\u2019adresse suivante : Ch\u00e2teau de Pommard SAS, 6 rue Jean-Fran\u00e7ois Champollion, 21200 Beaune, France ; sauf indication contraire fournie par le Vendeur.<\/p>\n<p>En cas d\u2019annulation dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard factur\u00e9e, s\u2019il y a lieu, seront rembours\u00e9s. Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire li\u00e9 au choix par le Client d\u2019une m\u00e9thode de livraison express restera \u00e0 ses frais et ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>\n<p>Le remboursement sera effectu\u00e9 par le moyen de paiement convenu par les parties dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception et de la v\u00e9rification des produits. En l\u2019absence de retour du ou des produits ou de preuve d\u2019envoi dans le d\u00e9lai requis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du colis. Les articles incomplets ou endommag\u00e9s ne pourront faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9change ni d\u2019un remboursement.<\/p>\n<p><strong>XII. Dommages indirects<\/strong><br \/>En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu\u2019en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu\u2019au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait \u00e0 invoquer. Ces dommages indirects s\u2019entendent notamment de toute perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de march\u00e9s, ainsi que de toute perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser tout ou partie de l\u2019envoi.<\/p>\n<p><strong>XIII. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent d\u00e9fectueux, pr\u00e9sentent un d\u00e9faut majeur ou ne correspondent pas \u00e0 leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client la preuve de la non-conformit\u00e9, notamment par des photos.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accorder de d\u00e9dommagement au Client.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent que pour les produits achet\u00e9s directement aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n<p><strong>XIV. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent, sans que cela n\u2019ait pu \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 au moment de l\u2019achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement leur utilit\u00e9, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Il appartient au Client de prouver l\u2019existence du vice cach\u00e9.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, sans d\u00e9passer 5 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n<p><strong>XV. Responsabilit\u00e9 et droit applicable<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. La langue dans laquelle le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 est le fran\u00e7ais&nbsp;; toute traduction est donn\u00e9e \u00e0 titre d\u2019information uniquement.<\/p>\n<p>En cas de litige, le client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur afin de parvenir \u00e0 une solution amiable. Si aucun accord n\u2019\u00e9tait trouv\u00e9, le tribunal de Dijon serait seul comp\u00e9tent pour tout litige relatif \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d\u2019une autre juridiction comp\u00e9tente, et exception faite des personnes pour lesquelles les tribunaux comp\u00e9tents sont d\u00e9termin\u00e9s par la d\u00e9cision du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<h4><i><strong>Achats r\u00e9alis\u00e9s directement au Ch\u00e2teau par une personne morale<\/strong><\/i><\/h4>\n<p><strong>I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent, sans restriction ni r\u00e9serve, le contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 CH\u00c2TEAU DE POMMARD, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Dijon sous le num\u00e9ro SIREN 517 220 075, ayant pour num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Vendeur&nbsp;\u00bb, et par toute personne morale, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Client&nbsp;\u00bb souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat de vins directement au Ch\u00e2teau de Pommard.<\/p>\n<p>Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques non express\u00e9ment autoris\u00e9es par le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter, ou de modifier les termes et conditions jusqu\u2019\u00e0 validation de la commande.<\/p>\n<p><strong>II. Protection des mineurs<\/strong><br \/>L\u2019ordonnance n\u00b0 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n\u00b0 74-631 du 5 juillet 1974 et l\u2019article L.3353-3 du Code de la sant\u00e9 publique interdisent la vente d\u2019alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l\u2019alcool aupr\u00e8s du Vendeur s\u2019engage \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de l\u2019achat.<\/p>\n<p><strong>III. Tarifs<\/strong><br \/>Les prix affich\u00e9s sont exprim\u00e9s en euros HT et ne tiennent pas compte de la TVA au jour de la commande. Selon la destination des vins, la TVA sera appliqu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement de la facture.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix affich\u00e9 le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p>\n<p>Les \u00e9ventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s affich\u00e9es.<\/p>\n<p>Les prix indiqu\u00e9s ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douani\u00e8res et formalit\u00e9s, qui seraient alors imput\u00e9s \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Les offres et les prix sont valables selon l\u2019allocation du Client et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 un produit ne serait plus disponible apr\u00e8s la commande, le Client serait inform\u00e9 par courrier postal, par courrier \u00e9lectronique ou par appel t\u00e9l\u00e9phonique dans les plus brefs d\u00e9lais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualit\u00e9s et aux prix similaires, OU la possibilit\u00e9 d\u2019attendre que le stock soit renouvel\u00e9, OU l\u2019annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas o\u00f9 le paiement aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 r\u00e9ception des informations n\u00e9cessaires au remboursement.<\/p>\n<p><strong>IV. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>Les produits vendus ne seront la propri\u00e9t\u00e9 du Client qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9gral de la commande. En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9, le ou les produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que la totalit\u00e9 du r\u00e8glement ait \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions contractuelles, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 contre le Client, conform\u00e9ment aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.<\/p>\n<p>Les produits seront d\u00e9livr\u00e9s au Client conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues avec le Vendeur.<\/p>\n<p>Si les produits \u00e9taient remis au Client avant le r\u00e8glement int\u00e9gral de la commande, celui-ci serait n\u00e9anmoins responsable des marchandises (s\u00e9curit\u00e9 et stockage notamment).<\/p>\n<p><strong>V. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><br \/>En principe, le paiement int\u00e9gral doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la livraison de la commande.<\/p>\n<p>Par accord avec le Vendeur, le Client peut b\u00e9n\u00e9ficier de modalit\u00e9s de paiement alternatives. Celles-ci seront clairement d\u00e9finies entre les parties lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n<p>Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par les moyens suivants&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Carte de cr\u00e9dit (American Express, Visa, Mastercard, ApplePay, Carte bancaire, Diners, Discover, Girocard, iDeal, JCB ou UnionPay)&nbsp;;<\/li>\n<li>Virement bancaire sur le compte : Ch\u00e2teau de Pommard SAS ; IBAN : FR76 1009 6185 8800 0302 7390 101 ; BIC : CMCIFRPP ; Banque : CIC C\u00f4te d\u2019Or Entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit, la date d\u2019expiration de la carte de cr\u00e9dit, l\u2019adresse de facturation, le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire et\/ou toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des marchandises.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la gestion de vos donn\u00e9es, nous vous invitons \u00e0 consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 sur le site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>.<\/p>\n<p>Le Client d\u00e9clare et garantit avoir le droit l\u00e9gal d\u2019utiliser n\u2019importe quelle carte de cr\u00e9dit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu\u2019il fournit au Vendeur sont exactes et compl\u00e8tes.<\/p>\n<p>Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l\u2019achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre \u00e0 ces tiers, sous r\u00e9serve de la Politique de confidentialit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n<p>Aucun escompte pour un r\u00e8glement anticip\u00e9 ne sera accord\u00e9.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler unilat\u00e9ralement une commande si une fraude ou une transaction non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale est suspect\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute commande sera en tout \u00e9tat de cause honor\u00e9e dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p><strong>VI. D\u00e9faut de paiement<\/strong><br \/>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019honorer une commande pass\u00e9e par le Client qui n\u2019aurait pas enti\u00e8rement ou partiellement pay\u00e9 une commande, OU en cas d\u2019une commande ant\u00e9rieure non pay\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.<\/p>\n<p><strong>VII. P\u00e9nalit\u00e9s de retards<\/strong><br \/>Le Client est tenu de r\u00e9gler sa commande dans les d\u00e9lais convenus lors de l\u2019\u00e9tablissement du contrat avec le Vendeur.<\/p>\n<p>Le Client qui ne respecte pas ces d\u00e9lais s\u2019expose \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u00e8s le premier jour de retard de paiement, sans que cela ne lui soit notifi\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019exigibilit\u00e9 de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera notifi\u00e9e au Client par courrier postale ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont calcul\u00e9es en additionnant&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Une indemnit\u00e9 forfaitaire fixe relative aux frais de recouvrement \u00e0 hauteur de 40 Euros, appliqu\u00e9e sur chaque facture non pay\u00e9e dans les d\u00e9lais&nbsp;;<\/li>\n<li>Une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e selon le taux directeur de la BCE, major\u00e9 de 10 points, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal&nbsp;; ce taux s\u2019applique sur le montant TTC de la facture impay\u00e9e, au prorata du nombre de jours de retard bas\u00e9 sur une ann\u00e9e de 365 jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nombre de jours de retard est calcul\u00e9 \u00e0 compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.<\/p>\n<p><strong>VIII. Validation de la commande<\/strong><br \/>Une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e lorsque son paiement int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/p>\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire, s\u2019il y a lieu, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse \u00e9lectronique valide pour la confirmation de la commande. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification, le Client constate une inexactitude de l\u2019une de ces informations, il devra contacter le Vendeur imm\u00e9diatement afin de la faire corriger.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout probl\u00e8me de livraison ni des \u00e9ventuels co\u00fbts r\u00e9sultant de la fourniture d\u2019informations erron\u00e9es.<\/p>\n<p>La confirmation d\u2019une commande implique l\u2019acceptation totale et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par le Client, la reconnaissance d\u2019avoir pris connaissance de celles-ci, ainsi que le renoncement \u00e0 ses propres conditions d\u2019achat ou \u00e0 toute condition non mentionn\u00e9e dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p><strong>IX. Exp\u00e9ditions<\/strong><br \/>Les commandes de vins sont exp\u00e9di\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le Vendeur assume la gestion de l\u2019exp\u00e9dition des bouteilles de vin, celle-ci est effectu\u00e9e par courrier ou par livraison express, exclusivement \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d\u2019adresse effectu\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards hors de sa port\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute commande livr\u00e9e hors de France pourra \u00eatre soumise \u00e0 des taxes et droits de douane \u00e9ventuels qui seront impos\u00e9s au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la livraison d\u2019un article rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Client. Le Vendeur n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier ni d\u2019informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les conna\u00eetre, le Client pourra se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ce pays.<\/p>\n<p>Pour les livraisons aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, le destinataire devra imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 21 ans. Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pourra lui \u00eatre demand\u00e9e lors de la livraison.<\/p>\n<p>En cas de retour du colis par la soci\u00e9t\u00e9 de transport en raison d\u2019informations erron\u00e9es fournies par le Client et\/ou si le Client ne r\u00e9cup\u00e8re pas le colis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits de douane.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou d\u00e9faut de livraison d\u00e8s lors qu\u2019il serait \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, tels que&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, accidents routiers, ferroviaires ou a\u00e9riens, embargos, gr\u00e8ves totales ou partielles, incendies ou tout autre \u00e9v\u00e8nement tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil)&nbsp;;<\/li>\n<li>Les actes, carences ou n\u00e9gligences de tout tiers, mandat\u00e9s ou non, quand bien m\u00eame le Client n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du recours \u00e0 un tiers&nbsp;;<\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts ou particularit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la nature de l\u2019envoi, m\u00eame s\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 connus du Vendeur au moment de l\u2019acceptation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le Client assume la gestion de l\u2019exp\u00e9dition des bouteilles de vins, le Vendeur r\u00e9alisera la pr\u00e9paration de la commande et la remettra \u00e0 au convoyeur choisi par le Client \u00e0 son entrep\u00f4t situ\u00e9 6 Avenue Jean-Fran\u00e7ois Champollion, 21200, Beaune. Le Client sera alors responsable de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de la commande remise.<\/p>\n<p><strong>X. V\u00e9rification du produit<\/strong><\/p>\n<p>Lors de la livraison, le Client doit v\u00e9rifier les marchandises re\u00e7ues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit pr\u00e9ciser de fa\u00e7on claire les dommages constat\u00e9s et les pr\u00e9ciser sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra \u00eatre envoy\u00e9e, y compris les raisons du refus de r\u00e9ception, au Vendeur dans les 48 heures, au moyen du formulaire de contact en ligne.<\/p>\n<p>Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre \u00e0 son service client.<\/p>\n<p>En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.<\/p>\n<p><strong>XI. Retours et annulations<\/strong><br \/>Pour tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 sa commande, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur afin de parvenir \u00e0 une solution amiable. Il prendra directement contact avec le conseiller en vin avec qui il a conclu le contrat.<\/p>\n<p>Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des bouteilles de vin pour demander l\u2019\u00e9change, le retour ou l\u2019annulation de l\u2019achat en cas de d\u00e9faut du produit, conform\u00e9ment aux garanties l\u00e9gales (voir&nbsp;<i><strong>XIII. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/i>&nbsp;&amp;&nbsp;<i><strong>XIV. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><\/i>).<\/p>\n<p>Le Client doit imp\u00e9rativement contacter le Vendeur avant d\u2019entreprendre toute autre d\u00e9marche. Il prendra directement contact avec le conseiller en vin avec qui il a conclu le contrat. Les parties se mettront alors d\u2019accord sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change et\/ou de retour et\/ou d\u2019annulation.<\/p>\n<p>En raison des restrictions l\u00e9gales relatives au transport d\u2019alcool, le Vendeur pourra organiser le retour des marchandises. Selon l\u2019origine de la demande de retour, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits de douane.<\/p>\n<p>Les bouteilles de vins devront \u00eatre retourn\u00e9es intactes, dans leur \u00e9tat d\u2019origine, non ouvertes et dans leur emballage d\u2019origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours apr\u00e8s la demande d\u2019annulation \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: Ch\u00e2teau de Pommard SAS, 6 rue Jean-Fran\u00e7ois Champollion, 21200, Beaune, France&nbsp;; sauf indication contraire fournie par le Vendeur.<\/p>\n<p>En cas d\u2019annulation dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard factur\u00e9e, s\u2019il y a lieu, seront rembours\u00e9s. Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire li\u00e9 au choix d\u2019une m\u00e9thode de livraison express par le client sera \u00e0 ses frais et ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>\n<p>Le remboursement sera effectu\u00e9 par le moyen de paiement convenu par les parties dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception et de la v\u00e9rification des produits. En l\u2019absence de retour du ou des produits ou de la preuve d\u2019envoi dans le d\u00e9lai requis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du colis. Les articles incomplets ou endommag\u00e9s ne pourront faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9change ni d\u2019un remboursement.<\/p>\n<p><strong>XII. Dommages indirects<\/strong><br \/>En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu\u2019en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu\u2019au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait \u00e0 invoquer. Ces dommages indirects s\u2019entendent notamment de toute perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de march\u00e9s, ainsi que de toute perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser tout ou partie de l\u2019envoi.<\/p>\n<p><strong>XIII. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent d\u00e9fectueux, pr\u00e9sentent un d\u00e9faut majeur ou ne correspondent pas \u00e0 leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible, ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client la preuve de non-conformit\u00e9, \u00e0 l\u2019aide notamment de photos.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accorder de d\u00e9dommagement au Client.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent que pour les produits achet\u00e9s directement aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n<p><strong>XIV. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent, sans que cela n\u2019ait pu \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 au moment de l\u2019achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement l\u2019usage, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible, ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Il appartient au Client de prouver l\u2019existence du vice cach\u00e9.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, sans d\u00e9passer 5 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s s\u2019applique au Client lorsqu\u2019il est en dehors de son domaine d\u2019expertise uniquement.<\/p>\n<p><strong>XV. Responsabilit\u00e9 et droit applicable<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. La langue dans laquelle le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 est le fran\u00e7ais&nbsp;; toute traduction est donn\u00e9e \u00e0 titre d\u2019information uniquement.<\/p>\n<p>En cas de litige, le client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur afin de parvenir \u00e0 une solution amiable. Si aucun accord n\u2019\u00e9tait trouv\u00e9, le tribunal de Dijon serait seul comp\u00e9tent pour tout litige relatif \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d\u2019une autre juridiction comp\u00e9tente, et exception faite des personnes pour lesquelles les tribunaux comp\u00e9tents sont d\u00e9termin\u00e9s par la d\u00e9cision du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<h4><i><strong>Achats r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 distance par une personne physique<\/strong><\/i><\/h4>\n<p><strong>I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent, sans restriction ni r\u00e9serve, le contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 Ch\u00e2teau de Pommard SAS, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Dijon sous le num\u00e9ro SIREN 517 220 075, ayant pour num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Vendeur&nbsp;\u00bb, et par toute personne physique, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Client&nbsp;\u00bb souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat de vins \u00e0 distance.<\/p>\n<p>Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques non express\u00e9ment autoris\u00e9es par le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter ou de modifier les termes et conditions jusqu\u2019\u00e0 la validation de la commande.<\/p>\n<p><strong>II. Protection des mineurs<\/strong><br \/>L\u2019ordonnance n\u00b0 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n\u00b0 74-631 du 5 juillet 1974 et l\u2019article L.3353-3 du Code de la sant\u00e9 publique interdisent la vente d\u2019alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l\u2019alcool aupr\u00e8s du Vendeur s\u2019engage \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de l\u2019achat.<\/p>\n<p><strong>III. Tarifs<\/strong><br \/>Les prix affich\u00e9s sont exprim\u00e9s en euros TTC, en tenant compte de la TVA au jour de la commande. Tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des articles.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix affich\u00e9 le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p>\n<p>Les \u00e9ventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s affich\u00e9es.<\/p>\n<p>Les prix indiqu\u00e9s ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douani\u00e8res et formalit\u00e9s, qui seraient alors imput\u00e9s \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Les offres et les prix sont valables selon l\u2019allocation du Client et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 un produit ne serait plus disponible apr\u00e8s la commande, le Client serait inform\u00e9 par courrier postal, par courrier \u00e9lectronique ou par appel t\u00e9l\u00e9phonique dans les plus brefs d\u00e9lais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualit\u00e9s et aux prix similaires, OU la possibilit\u00e9 d\u2019attendre que le stock soit renouvel\u00e9, OU l\u2019annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas o\u00f9 le paiement aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser le client dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 r\u00e9ception des informations n\u00e9cessaires au remboursement.<\/p>\n<p><strong>IV. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>Les produits vendus ne seront la propri\u00e9t\u00e9 du Client qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9gral de la commande et la livraison des marchandises. En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9, le ou les produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que la totalit\u00e9 du r\u00e8glement ait \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 contre le Client, conform\u00e9ment aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.<\/p>\n<p>Les produits ne seront exp\u00e9di\u00e9s au Client qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception int\u00e9grale du r\u00e8glement.<\/p>\n<p><strong>V. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><br \/>Le paiement int\u00e9gral doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la r\u00e9servation ou, au plus tard, dans les 30 jours suivant l\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>\n<p>Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par les moyens suivants&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Carte de cr\u00e9dit (American Express, Visa, Mastercard, ApplePay, Carte bancaire, Diners, Discover, Girocard, iDeal, JCB ou UnionPay)<\/li>\n<li>Virement bancaire sur le compte&nbsp;:\n<ul>\n<li>Euros&nbsp;: Ch\u00e2teau de Pommard SAS&nbsp;: IBAN FR76 1009 6185 8800 0302 7390 101&nbsp;; BIC CMCIFRPP&nbsp;; Banque CIC C\u00f4te d\u2019Or Entreprises&nbsp;;<\/li>\n<li>Livres sterling&nbsp;: Ch\u00e2teau de Pommard SAS&nbsp;: IBAN FR76 1009 6185 8800 0302 7390 974&nbsp;; BIC CMCIFRPP&nbsp;; Banque CIC C\u00f4te d\u2019Or Entreprises&nbsp;;<\/li>\n<li>Dollars am\u00e9ricains&nbsp;: Ch\u00e2teau de Pommard SAS&nbsp;: IBAN FR76 1009 6185 8800 0302 7390 877&nbsp;; BIC CMCIFRPP&nbsp;; Banque CIC C\u00f4te d\u2019Or Entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour un virement dans toute autre devise, le Vendeur encaissera le paiement sur le compte Ch\u00e2teau de Pommard SAS, en euros, sauf indications contraires express\u00e9ment notifi\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le num\u00e9ro et la date d\u2019expiration de la carte de cr\u00e9dit, l\u2019adresse de facturation et\/ou toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des marchandises.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la gestion de vos donn\u00e9es, nous vous invitons \u00e0 consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 sur le site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>.<\/p>\n<p>Le Client d\u00e9clare et garantit avoir le droit l\u00e9gal d\u2019utiliser n\u2019importe quelle carte de cr\u00e9dit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu\u2019il fournit au Vendeur sont exactes et compl\u00e8tes.<\/p>\n<p>Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l\u2019achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre \u00e0 ces tiers, sous r\u00e9serve de la Politique de confidentialit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n<p>Aucun escompte pour un r\u00e8glement anticip\u00e9 ne sera accord\u00e9.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler unilat\u00e9ralement une commande si une fraude ou une transaction non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale est suspect\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute commande sera en tout \u00e9tat de cause honor\u00e9e dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p><strong>VI. D\u00e9faut de paiement<\/strong><br \/>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019honorer une commande pass\u00e9e par le Client qui n\u2019aurait pas enti\u00e8rement ou partiellement pay\u00e9 une commande, OU en cas d\u2019une commande ant\u00e9rieure non pay\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.<\/p>\n<p><strong>VII. P\u00e9nalit\u00e9s de retards<\/strong><br \/>Le Client est tenu de r\u00e9gler sa commande dans les d\u00e9lais convenus lors de l\u2019\u00e9tablissement du contrat avec le Vendeur.<\/p>\n<p>Le Client qui ne respecte pas ces d\u00e9lais s\u2019expose \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u00e8s le premier jour de retard de paiement.<\/p>\n<p>L\u2019exigibilit\u00e9 de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera notifi\u00e9e au Client par courrier postale ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont calcul\u00e9es en additionnant&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Une indemnit\u00e9 forfaitaire fixe relative aux frais de recouvrement \u00e0 hauteur de 40 Euros, appliqu\u00e9e sur chaque facture non pay\u00e9e dans les d\u00e9lais&nbsp;;<\/li>\n<li>Une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e selon le taux directeur de la BCE, major\u00e9 de 10 points, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal&nbsp;; ce taux s\u2019applique sur le montant TTC de la facture impay\u00e9e, au prorata temporis du nombre de jours de retard bas\u00e9 sur une ann\u00e9e de 365 jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nombre de jours de retard est calcul\u00e9 \u00e0 compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.<\/p>\n<p><strong>VIII. Validation de la commande<\/strong><br \/>Une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e lorsque son paiement int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u ; un courrier \u00e9lectronique de confirmation est alors envoy\u00e9 au Client \u00e0 l\u2019adresse e-mail qu\u2019il a indiqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse \u00e9lectronique valide pour la confirmation de la commande. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification, le Client constate une inexactitude de l\u2019une de ces informations, il devra contacter le Vendeur imm\u00e9diatement afin de la faire corriger.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout probl\u00e8me de livraison ni des \u00e9ventuels co\u00fbts r\u00e9sultant de la fourniture d\u2019informations erron\u00e9es.<\/p>\n<p>La confirmation d\u2019une commande implique l\u2019acceptation totale et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par le Client, la reconnaissance d\u2019avoir pris connaissance de celles-ci en plus de renoncer \u00e0 ses propres conditions d\u2019achat ou \u00e0 toute condition non mentionn\u00e9e dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p><strong>IX. Exp\u00e9ditions<\/strong><br \/>Les exp\u00e9ditions de bouteilles de vin sont effectu\u00e9es par courrier ou par livraison express, exclusivement \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d\u2019adresse effectu\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards hors de sa port\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute commande livr\u00e9e hors de France pourra \u00eatre soumise \u00e0 des taxes et droits de douane \u00e9ventuels qui seront impos\u00e9s au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la livraison d\u2019un article rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Client. Le Vendeur n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier ni d\u2019informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les conna\u00eetre, le Client pourra se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ce pays.<\/p>\n<p>Pour les livraisons aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, le destinataire devra imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 21 ans. Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pourra lui \u00eatre demand\u00e9e lors de la livraison.<\/p>\n<p>En cas de retour du colis par la soci\u00e9t\u00e9 de transport en raison d\u2019informations erron\u00e9es fournies par le Client et\/ou si le Client ne r\u00e9cup\u00e8re pas le colis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour qui couvrent le retour du colis et les droits de douanes le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9s \u00e0 50 Euros en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et \u00e0 15 Euros dans l\u2019Union Europ\u00e9enne. D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019information de retour, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de proposer&nbsp;soit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>De r\u00e9exp\u00e9dier le colis&nbsp;; les frais de ports additionnels seront factur\u00e9s au Client selon l\u2019estimation \u00e9tablie par le transporteur&nbsp;;<\/li>\n<li>D\u2019annuler la commande&nbsp;; le Vendeur remboursera alors la commande, d\u00e9duction faite des frais de retour mentionn\u00e9s en amont.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou d\u00e9faut de livraison d\u2019une livraison d\u00e8s lors qu\u2019il serait \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, tels que&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, accidents routiers, ferroviaires ou a\u00e9riens, embargos, gr\u00e8ves totales ou partielles, incendies ou tout autre \u00e9v\u00e8nement tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil)&nbsp;;<\/li>\n<li>Les actes, carences ou n\u00e9gligences de tout tiers, mandat\u00e9s ou non, quand bien m\u00eame le Client n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du recours \u00e0 un tiers&nbsp;;<\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts ou particularit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la nature de l\u2019envoi, m\u00eame s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 connus du Vendeur au moment de l\u2019acceptation.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>X. V\u00e9rification du produit<\/strong><br \/>Lors de la livraison, le Client doit v\u00e9rifier les marchandises re\u00e7ues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit pr\u00e9ciser de fa\u00e7on claire les dommages constat\u00e9s et les pr\u00e9ciser sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra \u00eatre envoy\u00e9e, y compris les raisons du refus de r\u00e9ception, au Vendeur dans les 48 heures, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de contact en ligne.<\/p>\n<p>Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre \u00e0 son service client.<\/p>\n<p>En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.<\/p>\n<p><strong>XI. Droit de r\u00e9tractation<\/strong><br \/>Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter du lendemain de la livraison de sa commande de produits pour retour, \u00e9change ou annulation, sans p\u00e9nalit\u00e9. Il s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur, soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur notre site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>, soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"mailto:care@chateaudepommard.com\">care@chateaudepommard.com<\/a>, soit par t\u00e9l\u00e9phone au 03 80 22 07 99.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser la r\u00e9tractation dans le cas o\u00f9 le produit aurait \u00e9t\u00e9 personnalis\u00e9.<\/p>\n<p><strong>XII. Retours et annulations<\/strong><br \/>Pour tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 sa commande, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur pour trouver une solution amiable, soit en contactant directement le conseiller en vin avec qui il a \u00e9chang\u00e9, soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur notre site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>, soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"mailto:care@chateaudepommard.com\">care@chateaudepommard.com<\/a>, soit par t\u00e9l\u00e9phone au 03 80 22 07 99. Les parties se mettront alors d\u2019accord sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change et\/ou de retour et\/ou d\u2019annulation.<\/p>\n<p>Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des bouteilles de vin pour demander l\u2019\u00e9change, le retour ou l\u2019annulation de l\u2019achat, conform\u00e9ment aux garanties l\u00e9gales (voir <strong>XIV. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> et <strong>XV. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong>).<\/p>\n<p>Si le Client souhaite retourner son colis pour toute autre raison, il contactera le Vendeur afin de lui faire part de sa demande de retour ou d\u2019annulation. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de la refuser et de ne pas rembourser le Client, et\/ou de facturer tous les frais de transport susceptibles d&#8217;\u00eatre induits par la demande.<\/p>\n<p>En raison des restrictions l\u00e9gales relatives au transport d\u2019alcool, le Vendeur assurera le retour des marchandises. Selon l\u2019origine de la demande de retour, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour qui couvrent le retour du colis et les droits de douane, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9s \u00e0 50 euros en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 15 euros dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Les bouteilles de vins devront \u00eatre retourn\u00e9es intactes, dans leur \u00e9tat d\u2019origine, non ouvertes et dans leur emballage d\u2019origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours apr\u00e8s la demande d\u2019annulation \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: Ch\u00e2teau de Pommard SAS, 6 rue Jean-Fran\u00e7ois Champollion, 21200, Beaune, France.<\/p>\n<p>En cas d\u2019annulation dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard factur\u00e9e, s\u2019il y a lieu, seront rembours\u00e9s. Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire li\u00e9 au choix d\u2019une m\u00e9thode de livraison express par le Client restera \u00e0 ses frais et ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>\n<p>Le remboursement sera effectu\u00e9 par le moyen de paiement convenu par les parties dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception et de la v\u00e9rification des produits. En l\u2019absence de retour du ou des produits ou de preuve d\u2019envoi dans le d\u00e9lai requis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du colis. Les articles incomplets ou endommag\u00e9s ne pourront faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9change ni d\u2019un remboursement.<\/p>\n<p><strong>XIII. Dommages indirects<\/strong><br \/>En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu\u2019en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu\u2019au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait \u00e0 invoquer. Ces dommages indirects s\u2019entendent notamment de toute perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de march\u00e9s, ainsi que de toute perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser tout ou partie de l\u2019envoi.<\/p>\n<p><strong>XIV. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent d\u00e9fectueux, pr\u00e9sentent un d\u00e9faut majeur ou ne correspondent pas \u00e0 leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client la preuve de non-conformit\u00e9, \u00e0 l\u2019aide notamment de photos.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accorder de d\u00e9dommagement au Client.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent que pour les produits achet\u00e9s directement aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n<p><strong>XV. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent, sans que cela n\u2019ait pu \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 au moment de l\u2019achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement leur utilit\u00e9, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Il appartient au Client de prouver l\u2019existence du vice cach\u00e9.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, sans d\u00e9passer 5 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n<p><strong>XVI. Assurance responsabilit\u00e9 professionnelle<\/strong><br \/>Le Vendeur atteste \u00eatre assur\u00e9 aupr\u00e8s de AXA Assurances IARD Mutuelle, repr\u00e9sent\u00e9 par O. Mouquet et P. et M. Mathieu, agent g\u00e9n\u00e9ral bas\u00e9 au 5 rue du Faubourg Nicolas, 21200, Beaune, France et joignable par t\u00e9l\u00e9phone au 03 80 22 73 28 ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:agence3m@axa.fr\">agence3m@axa.fr<\/a>.<\/p>\n<p><strong>XVII. Responsabilit\u00e9 et droit applicable<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. La langue dans laquelle le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 est le fran\u00e7ais&nbsp;; toute traduction est donn\u00e9e \u00e0 titre d\u2019information uniquement.<\/p>\n<p>En cas de litige, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur afin de parvenir \u00e0 une solution amiable. Il pourra recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation.<\/p>\n<p>Si aucun accord n\u2019\u00e9tait trouv\u00e9, le tribunal de Dijon serait seul comp\u00e9tent pour tout litige relatif \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d\u2019une autre juridiction comp\u00e9tente, sauf pour les personnes pour lesquelles les tribunaux comp\u00e9tents sont d\u00e9termin\u00e9s par le Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<h4><i><strong>Achats r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 distance par une personne morale<\/strong><\/i><\/h4>\n<p><strong>I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent, sans restriction ni r\u00e9serve, le contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 CH\u00c2TEAU DE POMMARD, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Dijon sous le num\u00e9ro SIREN 517 220 075, ayant pour num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Vendeur&nbsp;\u00bb, et par toute personne morale, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab&nbsp;le Client&nbsp;\u00bb souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat de vins \u00e0 distance.<\/p>\n<p>Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques non express\u00e9ment autoris\u00e9es par le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter ou de modifier les termes et conditions jusqu\u2019\u00e0 la validation de la commande.<\/p>\n<p><strong>II. Protection des mineurs<\/strong><br \/>L\u2019ordonnance n\u00b0 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n\u00b0 74-631 du 5 juillet 1974 et l\u2019article L.3353-3 du Code de la sant\u00e9 publique interdisent la vente d\u2019alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l\u2019alcool aupr\u00e8s du Vendeur s\u2019engage \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de l\u2019achat.<\/p>\n<p><strong>III. Tarifs<\/strong><br \/>Les prix affich\u00e9s sont exprim\u00e9s en euros HT et ne tiennent pas compte de la TVA au jour de la commande. Selon la destination des vins, la TVA sera appliqu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement de la facture.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix affich\u00e9 le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p>\n<p>Les \u00e9ventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s affich\u00e9es.<\/p>\n<p>Les prix indiqu\u00e9s ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douani\u00e8res et formalit\u00e9s, qui seraient alors imput\u00e9s \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Les offres et les prix sont valables selon l\u2019allocation du Client et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 un produit ne serait plus disponible apr\u00e8s la commande, le Client serait inform\u00e9 par courrier postal, par courrier \u00e9lectronique ou par appel t\u00e9l\u00e9phonique dans les plus brefs d\u00e9lais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualit\u00e9s et au prix similaires, OU la possibilit\u00e9 d\u2019attendre que le stock soit renouvel\u00e9, OU l\u2019annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas o\u00f9 le paiement aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 r\u00e9ception des informations n\u00e9cessaires au remboursement.<\/p>\n<p><strong>IV. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>Les produits vendus ne seront la propri\u00e9t\u00e9 du Client qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9gral de la commande. En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9, le ou les produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que la totalit\u00e9 du r\u00e8glement ait \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions contractuelles, m\u00eame en cas de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 contre le Client, conform\u00e9ment aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.<\/p>\n<p>Les produits seront d\u00e9livr\u00e9s au Client conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues avec le Vendeur.<\/p>\n<p>Si les produits \u00e9taient remis au Client avant le r\u00e8glement int\u00e9gral de la commande, celui-ci serait n\u00e9anmoins responsable des marchandises (s\u00e9curit\u00e9 et stockage notamment).<\/p>\n<p><strong>V. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><br \/>En principe, le paiement int\u00e9gral doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la livraison de la commande.<\/p>\n<p>Par accord avec le Vendeur, le Client peut b\u00e9n\u00e9ficier de modalit\u00e9s de paiement alternatives. Celles-ci seront clairement d\u00e9finies entre les parties lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n<p>Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par les moyens suivants&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Carte de cr\u00e9dit (American Express, Visa, Mastercard, ApplePay, Carte bancaire, Diners, Discover, Girocard, iDeal, JCB ou UnionPay)&nbsp;;<\/li>\n<li>Virement bancaire sur le compte Ch\u00e2teau de Pommard SAS&nbsp;: IBAN FR76 1009 6185 8800 0302 7390 101&nbsp;; BIC CMCIFRPP&nbsp;; Banque CIC C\u00f4te d\u2019Or Entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit, la date d\u2019expiration de la carte de cr\u00e9dit, l\u2019adresse de facturation, le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire et\/ou toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des marchandises.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la gestion de vos donn\u00e9es, nous vous invitons \u00e0 consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 sur le site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>.<\/p>\n<p>Le Client d\u00e9clare et garantit avoir le droit l\u00e9gal d\u2019utiliser n\u2019importe quelle carte de cr\u00e9dit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu\u2019il fournit au Vendeur sont exactes et compl\u00e8tes.<\/p>\n<p>Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l\u2019achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre \u00e0 ces tiers, sous r\u00e9serve de la Politique de confidentialit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n<p>Aucun escompte pour un r\u00e8glement anticip\u00e9 ne sera accord\u00e9.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler unilat\u00e9ralement une commande si une fraude ou une transaction non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale est suspect\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute commande sera en tout \u00e9tat de cause honor\u00e9e dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p><strong>VI. D\u00e9faut de paiement<\/strong><br \/>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019honorer une commande pass\u00e9e par le Client qui n\u2019aurait pas enti\u00e8rement ou partiellement pay\u00e9 une commande, OU en cas d\u2019une commande ant\u00e9rieure non pay\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.<\/p>\n<p><strong>VII. P\u00e9nalit\u00e9s de retards<\/strong><br \/>Le Client est tenu de r\u00e9gler sa commande dans les d\u00e9lais convenus lors de l\u2019\u00e9tablissement du contrat avec le Vendeur.<\/p>\n<p>Le Client qui ne respecte pas ces d\u00e9lais s\u2019expose \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u00e8s le premier jour de retard de paiement.<\/p>\n<p>L\u2019exigibilit\u00e9 de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera notifi\u00e9e au Client par courrier postale ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont calcul\u00e9es en additionnant&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Une indemnit\u00e9 forfaitaire fixe relative aux frais de recouvrement \u00e0 hauteur de 40 Euros, appliqu\u00e9e sur chaque facture non pay\u00e9e dans les d\u00e9lais&nbsp;;<\/li>\n<li>Une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e selon le taux directeur de la BCE, major\u00e9 de 10 points, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal&nbsp;; ce taux s\u2019applique sur le montant TTC de la facture impay\u00e9e, au prorata du nombre de jours de retard bas\u00e9 sur une ann\u00e9e de 365 jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nombre de jours de retard est calcul\u00e9 \u00e0 compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.<\/p>\n<p><strong>VIII. Validation de la commande<\/strong><br \/>Une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e lorsque son paiement int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/p>\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire, s\u2019il y a lieu, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse \u00e9lectronique valide pour la confirmation de la commande. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification, le Client constate une inexactitude dans l\u2019une de ces informations, il devra contacter imm\u00e9diatement le Vendeur afin de la corriger.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout probl\u00e8me de livraison ni des \u00e9ventuels co\u00fbts r\u00e9sultant de la fourniture d\u2019informations erron\u00e9es.<\/p>\n<p>La confirmation d\u2019une commande implique l\u2019acceptation totale et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par le Client, la reconnaissance d\u2019avoir pris connaissance de celles-ci, ainsi que la renonciation \u00e0 ses propres conditions d\u2019achat ou \u00e0 toute condition non mentionn\u00e9e dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p><strong>IX. Exp\u00e9ditions<\/strong><br \/>Les commandes de vins sont exp\u00e9di\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le Vendeur assume la gestion de l\u2019exp\u00e9dition des bouteilles de vin, celle-ci est effectu\u00e9e par courrier ou par livraison express, exclusivement \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d\u2019adresse effectu\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards hors de sa port\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute commande livr\u00e9e hors de France pourra \u00eatre soumise \u00e0 des taxes et droits de douane \u00e9ventuels qui seront impos\u00e9s au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la livraison d\u2019un article rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Client. Le Vendeur n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier ni d\u2019informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les conna\u00eetre, le Client pourra se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ce pays.<\/p>\n<p>Pour les livraisons aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, le destinataire devra imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 21 ans. Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pourra lui \u00eatre demand\u00e9e lors de la livraison.<\/p>\n<p>En cas de retour du colis par la soci\u00e9t\u00e9 de transport en raison d\u2019informations erron\u00e9es fournies par le Client et\/ou si le Client ne r\u00e9cup\u00e8re pas le colis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits de douane.<\/p>\n<p>Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou d\u00e9faut de livraison d\u00e8s lors qu\u2019il serait \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, tels que&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, accidents routiers, ferroviaires ou a\u00e9riens, embargos, gr\u00e8ves totales ou partielles, incendies ou tout autre \u00e9v\u00e8nement tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil)&nbsp;;<\/li>\n<li>Les actes, carences ou n\u00e9gligences de tout tiers, mandat\u00e9s ou non, quand bien m\u00eame le Client n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du recours \u00e0 un tiers&nbsp;;<\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts ou particularit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la nature de l\u2019envoi, m\u00eame s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 connus du Vendeur au moment de l\u2019acceptation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le Client assume la gestion de l\u2019exp\u00e9dition des bouteilles de vins, le Vendeur r\u00e9alisera la pr\u00e9paration de la commande et la remettra \u00e0 au convoyeur choisi par le Client \u00e0 son entrep\u00f4t situ\u00e9 6 Avenue Jean-Fran\u00e7ois Champollion, 21200, Beaune. Le Client sera alors responsable de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de la commande remise.<\/p>\n<p><strong>X. V\u00e9rification du produit<\/strong><br \/>Lors de la livraison, le Client doit v\u00e9rifier les marchandises re\u00e7ues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit pr\u00e9ciser de fa\u00e7on claire les dommages constat\u00e9s et les pr\u00e9ciser sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra \u00eatre envoy\u00e9e, y compris les raisons du refus de r\u00e9ception, au Vendeur dans les 48 heures, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de contact en ligne disponible sur notre site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a> ou en prenant contact directement avec le conseiller en vin avec qui la transaction a \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n<p>Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre \u00e0 son service client.<\/p>\n<p>En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.<\/p>\n<p><strong>XI. Droit de r\u00e9tractation<\/strong><br \/>Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter du lendemain de la livraison de sa commande de produits pour retour, \u00e9change ou annulation, sans p\u00e9nalit\u00e9, si la vente n\u2019entre pas dans son champ d\u2019activit\u00e9 principal et que son entreprise compte moins de 5 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur, en contactant le conseiller en vin avec qui il a conclu la vente, ou, \u00e0 d\u00e9faut, en utilisant le formulaire en ligne disponible sur notre site <a href=\"http:\/\/chateaudepommard.com\/fr\/\">chateaudepommard.com<\/a>, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"mailto:care@chateaudepommard.com\">care@chateaudepommard.com<\/a> ou par appel t\u00e9l\u00e9phonique au 03 80 22 07 99.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser la r\u00e9tractation dans le cas o\u00f9 le produit aurait \u00e9t\u00e9 personnalis\u00e9.<\/p>\n<p><strong>XII. Retours et annulations<\/strong><br \/>Pour tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 sa commande, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur afin de parvenir \u00e0 une solution amiable. Il prendra directement contact avec le conseiller en vin avec qui il a conclu le contrat.&nbsp; Les parties se mettront alors d\u2019accord sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9change et\/ou de retour et\/ou d\u2019annulation.<\/p>\n<p>Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des bouteilles de vin pour demander l\u2019\u00e9change, le retour ou l\u2019annulation de l\u2019achat, conform\u00e9ment aux garanties l\u00e9gales (voir <i><strong>XIV. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/i> et <i><strong>XV. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><\/i>).<\/p>\n<p>En raison des restrictions l\u00e9gales relatives au transport d\u2019alcool, le Vendeur pourra organiser le retour des marchandises. Selon l\u2019origine de la demande de retour, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits de douane.<\/p>\n<p>Les bouteilles de vins devront \u00eatre retourn\u00e9es intactes, dans leur \u00e9tat d\u2019origine, non ouvertes et dans leur emballage d\u2019origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours apr\u00e8s la demande d\u2019annulation \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: Ch\u00e2teau de Pommard SAS, 6 rue Jean-Fran\u00e7ois Champollion, 21200, Beaune, France.<\/p>\n<p>En cas d\u2019annulation dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard factur\u00e9e, s\u2019il y a lieu, seront rembours\u00e9s. Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire li\u00e9 au choix d\u2019une m\u00e9thode de livraison express par le Client restera \u00e0 ses frais et ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>\n<p>Le remboursement sera effectu\u00e9 par le moyen de paiement convenu par les parties dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception et de la v\u00e9rification des produits. En l\u2019absence de retour du ou des produits ou de preuve d\u2019envoi dans le d\u00e9lai requis, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du colis. Les articles incomplets ou endommag\u00e9s ne pourront faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9change ni d\u2019un remboursement.<\/p>\n<p><strong>XIII. Dommages indirects<\/strong><br \/>En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu\u2019en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu\u2019au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait \u00e0 invoquer. Ces dommages indirects s\u2019entendent notamment de toute perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de march\u00e9s, ainsi que de toute perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser tout ou partie de l\u2019envoi.<\/p>\n<p><strong>XIV. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent d\u00e9fectueux, pr\u00e9sentent un d\u00e9faut majeur ou ne correspondent pas \u00e0 leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au Client la preuve de non-conformit\u00e9, \u00e0 l\u2019aide notamment de photos.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accorder de d\u00e9dommagement au Client.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent que pour les produits achet\u00e9s directement aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n<p><strong>XV. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><br \/>Les produits propos\u00e9s par le Vendeur sont couverts par la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. S\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent, sans que cela n\u2019ait pu \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 au moment de l\u2019achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement leur utilit\u00e9, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n\u2019est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un d\u00e9lai raisonnable et sans d\u00e9sagr\u00e9ment majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.<\/p>\n<p>Il appartient au Client de prouver l\u2019existence du vice cach\u00e9.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale s\u2019\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, sans d\u00e9passer 5 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s s\u2019applique au Client lorsqu\u2019il est en dehors de son domaine d\u2019expertise.<\/p>\n<p><strong>XVI. Responsabilit\u00e9 et droit applicable<\/strong><br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. La langue dans laquelle le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 est le fran\u00e7ais&nbsp;; toute traduction est donn\u00e9e \u00e0 titre d\u2019information uniquement.<\/p>\n<p>En cas de litige, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Vendeur afin de parvenir \u00e0 une solution amiable. Si aucun accord n\u2019\u00e9tait trouv\u00e9, le tribunal de Dijon serait seul comp\u00e9tent pour tout litige relatif \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d\u2019une autre juridiction comp\u00e9tente, sauf pour les personnes pour lesquelles les tribunaux comp\u00e9tents sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Achats r\u00e9alis\u00e9s directement au Ch\u00e2teau par une personne physique I. 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