I. Généralités
Les présentes Conditions générales de vente définissent, sans restriction ni réserve, le contrat entre la société CHÂTEAU DE POMMARD, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le siège social est situé 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro SIREN 517 220 075, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-après dénommée « le Vendeur », et par toute personne physique, ci-après dénommée « le Client » souhaitant procéder à un achat de vins directement au Château de Pommard.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou spécifiques non expressément autorisées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter, ou de modifier les termes et conditions jusqu’à validation de la commande.
II. Protection des mineurs
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l’alcool auprès du Vendeur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.
III. Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC, en tenant compte de la TVA au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les éventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la validation de la commande seront appliquées conformément aux modalités affichées.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douanières et formalités, qui seraient alors imputés à la charge du Client.
Les offres et les prix sont valables selon l’allocation du Client et sous réserve de disponibilité. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible après la commande, le Client serait informé par courrier postal, par courrier électronique ou par appel téléphonique dans les plus brefs délais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualités et au prix similaires, OU la possibilité d’attendre que le stock soit renouvelé, OU l’annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas où le paiement aurait déjà été effectué, le Vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours ouvrés à réception des informations nécessaires au remboursement.
IV. Transfert de propriété
Les produits vendus ne seront la propriété du Client qu’après le règlement intégral de la commande et la remise ou l’expédition. En cas de paiement différé, le ou les produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que la totalité du règlement ait été encaissée conformément aux présentes conditions contractuelles, même en cas de procédure d’insolvabilité contre le Client, conformément aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.
Les produits ne seront donnés en main propre ou expédiés au Client qu’après réception intégrale du règlement, sauf accord contraire des parties.
V. Modalités de paiement
Le paiement intégral doit être effectué :
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le numéro et la date d’expiration de la carte de crédit, l’adresse de facturation et/ou toutes les informations relatives à l’expédition des marchandises.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité sur le site chateaudepommard.com.
Le Client déclare et garantit avoir le droit légal d’utiliser n’importe quelle carte de crédit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu’il fournit au Vendeur sont exactes et complètes.
Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l’achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre à ces tiers, sous réserve de la Politique de confidentialité du Vendeur.
Aucun escompte pour un règlement anticipé ne sera accordé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler unilatéralement une commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.
Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.
VI. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande passée par le Client qui n’aurait pas entièrement ou partiellement payé une commande, OU en cas d’une commande antérieure non payée, en totalité ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.
VII. Pénalités de retards
Le Client est tenu de régler sa commande dans les délais convenus lors de l’établissement du contrat avec le Vendeur.
Le Client qui ne respecte pas ces délais s’expose à l’application de pénalités de retard dès le premier jour de retard de paiement, sans que cela ne lui soit notifié.
L’exigibilité de ces pénalités sera notifiée au Client par courrier postale ou par courrier électronique.
Les pénalités de retard sont calculées en additionnant :
Le nombre de jours de retard est calculé à compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.
VIII. Validation de la commande
Une commande est considérée comme validée lorsque son paiement intégral a été reçu ; un courrier électronique de confirmation est alors envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.
Il est de la responsabilité du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un numéro de téléphone et une adresse électronique valide pour la confirmation de la commande. Si, après vérification, le Client constate une inexactitude dans l’une de ces informations, il devra contacter immédiatement le Vendeur afin de la faire corriger.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout problème de livraison ni des éventuels coûts résultant de la fourniture d’informations erronées.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions générales de vente par le Client, la reconnaissance d’avoir pris connaissance de celles-ci, ainsi que la renonciation à ses propres conditions d’achat ou à toute condition non mentionnée dans les présentes.
IX. Expéditions
Les commandes de vins réalisées directement au Château sont soit :
Les expéditions de bouteilles de vin sont effectuées par courrier ou par livraison express, exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d’adresse effectué après la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un délai raisonnable, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels retards hors de sa portée.
L’expédition sera effectuée dans un délai raisonnable après validation et règlement complets de la commande, sauf modalités différentes décidées entre le Client et le Vendeur.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes et droits de douane éventuels qui seront imposés au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane éventuels liés à la livraison d’un article relèvent de la responsabilité du Client. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les connaître, le Client pourra se renseigner auprès des autorités compétentes de ce pays.
Pour les livraisons aux États-Unis d’Amérique, le destinataire devra impérativement être âgé de plus de 21 ans. Une pièce d’identité pourra lui être demandée lors de la livraison.
En cas de retour du colis par la société de transport en raison d’informations erronées fournies par le Client et/ou si le Client ne récupère pas le colis, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour qui couvrent le retour du colis et les droits de douanes le cas échéant, fixés à 50 Euros en dehors de l’Union Européenne et à 15 Euros dans l’Union Européenne. Dès réception de l’information de retour, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de proposer soit :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté, tels que :
X. Vérification du produit
Lors de la livraison, le Client doit vérifier les marchandises reçues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit préciser clairement les dommages constatés sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra être envoyée, y compris les raisons du refus de réception, au Vendeur dans les 48 heures, au moyen du formulaire de contact en ligne.
Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre à son service client.
En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.
XI. Retours et annulations
Pour tout problème lié à sa commande, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable, soit en remplissant le formulaire de réclamation disponible sur notre site chateaudepommard.com, soit par courrier électronique à l’adresse care@chateaudepommard.com, soit par téléphone au 03 80 22 07 99. Les parties se mettront alors d’accord sur les modalités d’échange, de retour et d’annulation.
Le Client dispose d’un délai de 2 à 5 ans à compter de la réception des bouteilles de vin pour demander l’échange, le retour ou l’annulation de l’achat en cas de défaut du produit, conformément aux garanties légales (voir XIII. Garanties légales de conformité et XIV. Garanties légales des vices cachés).
Si le Client souhaite retourner son colis pour toute autre raison, il contactera le Vendeur afin de lui faire part de sa demande de retour ou d’annulation. Le Vendeur se réserve le droit de la refuser et de ne pas rembourser le Client, et/ou de facturer tous les frais de transport susceptibles d'être induits par la demande.
En raison des restrictions légales relatives au transport d’alcool, le Vendeur assurera le retour des marchandises. Selon l’origine de la demande de retour, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas échéant, les droits de douane, fixés à 50 euros en dehors de l’Union européenne et à 15 euros dans l’Union européenne.
Les bouteilles de vin devront être retournées intactes, dans leur état d’origine, non ouvertes et dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours après la demande d’annulation à l’adresse suivante : Château de Pommard SAS, 6 rue Jean-François Champollion, 21200 Beaune, France ; sauf indication contraire fournie par le Vendeur.
En cas d’annulation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard facturée, s’il y a lieu, seront remboursés. Tout coût supplémentaire lié au choix par le Client d’une méthode de livraison express restera à ses frais et ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement convenu par les parties dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification des produits. En l’absence de retour du ou des produits ou de preuve d’envoi dans le délai requis, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du colis. Les articles incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un échange ni d’un remboursement.
XII. Dommages indirects
En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s’entendent notamment de toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, ainsi que de toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi.
XIII. Garantie légale de conformité
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale de conformité. S’ils se révèlent défectueux, présentent un défaut majeur ou ne correspondent pas à leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la preuve de la non-conformité, notamment par des photos.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la réception du bien. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accorder de dédommagement au Client.
Ces règles ne s’appliquent que pour les produits achetés directement auprès du Vendeur.
XIV. Garantie légale des vices cachés
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale des vices cachés. S’ils se révèlent, sans que cela n’ait pu être présumé au moment de l’achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement leur utilité, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans dépasser 5 ans à compter de la date de réception de la marchandise.
XV. Responsabilité et droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue dans laquelle le présent contrat a été enregistré est le français ; toute traduction est donnée à titre d’information uniquement.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Vendeur afin de parvenir à une solution amiable. Si aucun accord n’était trouvé, le tribunal de Dijon serait seul compétent pour tout litige relatif à l’application des présentes Conditions générales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d’une autre juridiction compétente, et exception faite des personnes pour lesquelles les tribunaux compétents sont déterminés par la décision du Code de procédure civile.
I. Généralités
Les présentes Conditions générales de vente définissent, sans restriction ni réserve, le contrat entre la société CHÂTEAU DE POMMARD, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le siège social est situé 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro SIREN 517 220 075, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-après dénommée « le Vendeur », et par toute personne morale, ci-après dénommée « le Client » souhaitant procéder à un achat de vins directement au Château de Pommard.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou spécifiques non expressément autorisées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter, ou de modifier les termes et conditions jusqu’à validation de la commande.
II. Protection des mineurs
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l’alcool auprès du Vendeur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.
III. Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en euros HT et ne tiennent pas compte de la TVA au jour de la commande. Selon la destination des vins, la TVA sera appliquée lors de l’établissement de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les éventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande seront appliquées conformément aux modalités affichées.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douanières et formalités, qui seraient alors imputés à la charge du Client.
Les offres et les prix sont valables selon l’allocation du Client et sous réserve de disponibilité. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible après la commande, le Client serait informé par courrier postal, par courrier électronique ou par appel téléphonique dans les plus brefs délais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualités et aux prix similaires, OU la possibilité d’attendre que le stock soit renouvelé, OU l’annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas où le paiement aurait déjà été effectué, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours ouvrés à réception des informations nécessaires au remboursement.
IV. Transfert de propriété
Les produits vendus ne seront la propriété du Client qu’après le règlement intégral de la commande. En cas de paiement différé, le ou les produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que la totalité du règlement ait été encaissée conformément aux présentes conditions contractuelles, même en cas de procédure d’insolvabilité contre le Client, conformément aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.
Les produits seront délivrés au Client conformément aux modalités convenues avec le Vendeur.
Si les produits étaient remis au Client avant le règlement intégral de la commande, celui-ci serait néanmoins responsable des marchandises (sécurité et stockage notamment).
V. Modalités de paiement
En principe, le paiement intégral doit être effectué lors de la livraison de la commande.
Par accord avec le Vendeur, le Client peut bénéficier de modalités de paiement alternatives. Celles-ci seront clairement définies entre les parties lors de la conclusion du contrat.
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte de crédit, l’adresse de facturation, le numéro de TVA intracommunautaire et/ou toutes les informations relatives à l’expédition des marchandises.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité sur le site chateaudepommard.com.
Le Client déclare et garantit avoir le droit légal d’utiliser n’importe quelle carte de crédit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu’il fournit au Vendeur sont exactes et complètes.
Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l’achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre à ces tiers, sous réserve de la Politique de confidentialité du Vendeur.
Aucun escompte pour un règlement anticipé ne sera accordé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler unilatéralement une commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.
Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.
VI. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande passée par le Client qui n’aurait pas entièrement ou partiellement payé une commande, OU en cas d’une commande antérieure non payée, en totalité ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.
VII. Pénalités de retards
Le Client est tenu de régler sa commande dans les délais convenus lors de l’établissement du contrat avec le Vendeur.
Le Client qui ne respecte pas ces délais s’expose à l’application de pénalités de retard dès le premier jour de retard de paiement, sans que cela ne lui soit notifié.
L’exigibilité de ces pénalités sera notifiée au Client par courrier postale ou par courrier électronique.
Les pénalités de retard sont calculées en additionnant :
Le nombre de jours de retard est calculé à compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.
VIII. Validation de la commande
Une commande est considérée comme validée lorsque son paiement intégral a été reçu.
Il est de la responsabilité du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un numéro de TVA intracommunautaire, s’il y a lieu, un numéro de téléphone et une adresse électronique valide pour la confirmation de la commande. Si, après vérification, le Client constate une inexactitude de l’une de ces informations, il devra contacter le Vendeur immédiatement afin de la faire corriger.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout problème de livraison ni des éventuels coûts résultant de la fourniture d’informations erronées.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client, la reconnaissance d’avoir pris connaissance de celles-ci, ainsi que le renoncement à ses propres conditions d’achat ou à toute condition non mentionnée dans les présentes.
IX. Expéditions
Les commandes de vins sont expédiées conformément aux modalités convenues entre le Client et le Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur assume la gestion de l’expédition des bouteilles de vin, celle-ci est effectuée par courrier ou par livraison express, exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d’adresse effectué après la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un délai raisonnable, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels retards hors de sa portée.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes et droits de douane éventuels qui seront imposés au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane éventuels liés à la livraison d’un article relèvent de la responsabilité du Client. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les connaître, le Client pourra se renseigner auprès des autorités compétentes de ce pays.
Pour les livraisons aux États-Unis d’Amérique, le destinataire devra impérativement être âgé de plus de 21 ans. Une pièce d’identité pourra lui être demandée lors de la livraison.
En cas de retour du colis par la société de transport en raison d’informations erronées fournies par le Client et/ou si le Client ne récupère pas le colis, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas échéant, les droits de douane.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté, tels que :
Dans le cas où le Client assume la gestion de l’expédition des bouteilles de vins, le Vendeur réalisera la préparation de la commande et la remettra à au convoyeur choisi par le Client à son entrepôt situé 6 Avenue Jean-François Champollion, 21200, Beaune. Le Client sera alors responsable de l'intégralité de la commande remise.
X. Vérification du produit
Lors de la livraison, le Client doit vérifier les marchandises reçues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit préciser de façon claire les dommages constatés et les préciser sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra être envoyée, y compris les raisons du refus de réception, au Vendeur dans les 48 heures, au moyen du formulaire de contact en ligne.
Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre à son service client.
En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.
XI. Retours et annulations
Pour tout problème lié à sa commande, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de parvenir à une solution amiable. Il prendra directement contact avec le conseiller en vin avec qui il a conclu le contrat.
Le Client dispose d’un délai de 2 à 5 ans à compter de la réception des bouteilles de vin pour demander l’échange, le retour ou l’annulation de l’achat en cas de défaut du produit, conformément aux garanties légales (voir XIII. Garantie légale de conformité & XIV. Garantie légale des vices cachés).
Le Client doit impérativement contacter le Vendeur avant d’entreprendre toute autre démarche. Il prendra directement contact avec le conseiller en vin avec qui il a conclu le contrat. Les parties se mettront alors d’accord sur les modalités d’échange et/ou de retour et/ou d’annulation.
En raison des restrictions légales relatives au transport d’alcool, le Vendeur pourra organiser le retour des marchandises. Selon l’origine de la demande de retour, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas échéant, les droits de douane.
Les bouteilles de vins devront être retournées intactes, dans leur état d’origine, non ouvertes et dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours après la demande d’annulation à l’adresse suivante : Château de Pommard SAS, 6 rue Jean-François Champollion, 21200, Beaune, France ; sauf indication contraire fournie par le Vendeur.
En cas d’annulation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard facturée, s’il y a lieu, seront remboursés. Tout coût supplémentaire lié au choix d’une méthode de livraison express par le client sera à ses frais et ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement convenu par les parties dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification des produits. En l’absence de retour du ou des produits ou de la preuve d’envoi dans le délai requis, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du colis. Les articles incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un échange ni d’un remboursement.
XII. Dommages indirects
En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s’entendent notamment de toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, ainsi que de toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi.
XIII. Garantie légale de conformité
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale de conformité. S’ils se révèlent défectueux, présentent un défaut majeur ou ne correspondent pas à leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible, ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la preuve de non-conformité, à l’aide notamment de photos.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la réception du bien. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accorder de dédommagement au Client.
Ces règles ne s’appliquent que pour les produits achetés directement auprès du Vendeur.
XIV. Garantie légale des vices cachés
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale des vices cachés. S’ils se révèlent, sans que cela n’ait pu être présumé au moment de l’achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement l’usage, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible, ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans dépasser 5 ans à compter de la date de réception de la marchandise.
La garantie légale des vices cachés s’applique au Client lorsqu’il est en dehors de son domaine d’expertise uniquement.
XV. Responsabilité et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue dans laquelle le présent contrat a été enregistré est le français ; toute traduction est donnée à titre d’information uniquement.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Vendeur afin de parvenir à une solution amiable. Si aucun accord n’était trouvé, le tribunal de Dijon serait seul compétent pour tout litige relatif à l’application des présentes Conditions générales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d’une autre juridiction compétente, et exception faite des personnes pour lesquelles les tribunaux compétents sont déterminés par la décision du Code de procédure civile.
I. Généralités
Les présentes conditions générales de vente définissent, sans restriction ni réserve, le contrat entre la société Château de Pommard SAS, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le siège social est situé 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro SIREN 517 220 075, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-après dénommée « le Vendeur », et par toute personne physique, ci-après dénommée « le Client » souhaitant procéder à un achat de vins à distance.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou spécifiques non expressément autorisées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les termes et conditions jusqu’à la validation de la commande.
II. Protection des mineurs
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l’alcool auprès du Vendeur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.
III. Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC, en tenant compte de la TVA au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les éventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande seront appliquées conformément aux modalités affichées.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douanières et formalités, qui seraient alors imputés à la charge du Client.
Les offres et les prix sont valables selon l’allocation du Client et sous réserve de disponibilité. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible après la commande, le Client serait informé par courrier postal, par courrier électronique ou par appel téléphonique dans les plus brefs délais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualités et aux prix similaires, OU la possibilité d’attendre que le stock soit renouvelé, OU l’annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas où le paiement aurait déjà été effectué, le Vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours ouvrés à réception des informations nécessaires au remboursement.
IV. Transfert de propriété
Les produits vendus ne seront la propriété du Client qu’après le règlement intégral de la commande et la livraison des marchandises. En cas de paiement différé, le ou les produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que la totalité du règlement ait été encaissée conformément aux présentes Conditions générales de vente, même en cas de procédure d’insolvabilité contre le Client, conformément aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.
Les produits ne seront expédiés au Client qu’après réception intégrale du règlement.
V. Modalités de paiement
Le paiement intégral doit être effectué lors de la réservation ou, au plus tard, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
Pour un virement dans toute autre devise, le Vendeur encaissera le paiement sur le compte Château de Pommard SAS, en euros, sauf indications contraires expressément notifiées.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le numéro et la date d’expiration de la carte de crédit, l’adresse de facturation et/ou toutes les informations relatives à l’expédition des marchandises.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité sur le site chateaudepommard.com.
Le Client déclare et garantit avoir le droit légal d’utiliser n’importe quelle carte de crédit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu’il fournit au Vendeur sont exactes et complètes.
Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l’achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre à ces tiers, sous réserve de la Politique de confidentialité du Vendeur.
Aucun escompte pour un règlement anticipé ne sera accordé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler unilatéralement une commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.
Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.
VI. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande passée par le Client qui n’aurait pas entièrement ou partiellement payé une commande, OU en cas d’une commande antérieure non payée, en totalité ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.
VII. Pénalités de retards
Le Client est tenu de régler sa commande dans les délais convenus lors de l’établissement du contrat avec le Vendeur.
Le Client qui ne respecte pas ces délais s’expose à l’application de pénalités de retard dès le premier jour de retard de paiement.
L’exigibilité de ces pénalités sera notifiée au Client par courrier postale ou par courrier électronique.
Les pénalités de retard sont calculées en additionnant :
Le nombre de jours de retard est calculé à compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.
VIII. Validation de la commande
Une commande est considérée comme validée lorsque son paiement intégral a été reçu ; un courrier électronique de confirmation est alors envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.
Il est de la responsabilité du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un numéro de téléphone et une adresse électronique valide pour la confirmation de la commande. Si, après vérification, le Client constate une inexactitude de l’une de ces informations, il devra contacter le Vendeur immédiatement afin de la faire corriger.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout problème de livraison ni des éventuels coûts résultant de la fourniture d’informations erronées.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions générales de vente par le Client, la reconnaissance d’avoir pris connaissance de celles-ci en plus de renoncer à ses propres conditions d’achat ou à toute condition non mentionnée dans les présentes.
IX. Expéditions
Les expéditions de bouteilles de vin sont effectuées par courrier ou par livraison express, exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d’adresse effectué après la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un délai raisonnable, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels retards hors de sa portée.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes et droits de douane éventuels qui seront imposés au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane éventuels liés à la livraison d’un article relèvent de la responsabilité du Client. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les connaître, le Client pourra se renseigner auprès des autorités compétentes de ce pays.
Pour les livraisons aux États-Unis d’Amérique, le destinataire devra impérativement être âgé de plus de 21 ans. Une pièce d’identité pourra lui être demandée lors de la livraison.
En cas de retour du colis par la société de transport en raison d’informations erronées fournies par le Client et/ou si le Client ne récupère pas le colis, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour qui couvrent le retour du colis et les droits de douanes le cas échéant, fixés à 50 Euros en dehors de l’Union Européenne et à 15 Euros dans l’Union Européenne. Dès réception de l’information de retour, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de proposer soit :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’une livraison dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté, tels que :
X. Vérification du produit
Lors de la livraison, le Client doit vérifier les marchandises reçues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit préciser de façon claire les dommages constatés et les préciser sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra être envoyée, y compris les raisons du refus de réception, au Vendeur dans les 48 heures, à l’aide du formulaire de contact en ligne.
Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre à son service client.
En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.
XI. Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la livraison de sa commande de produits pour retour, échange ou annulation, sans pénalité. Il s’adressera en priorité au Vendeur, soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur notre site chateaudepommard.com, soit par courrier électronique à l’adresse care@chateaudepommard.com, soit par téléphone au 03 80 22 07 99.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la rétractation dans le cas où le produit aurait été personnalisé.
XII. Retours et annulations
Pour tout problème lié à sa commande, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable, soit en contactant directement le conseiller en vin avec qui il a échangé, soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur notre site chateaudepommard.com, soit par courrier électronique à l’adresse care@chateaudepommard.com, soit par téléphone au 03 80 22 07 99. Les parties se mettront alors d’accord sur les modalités d’échange et/ou de retour et/ou d’annulation.
Le Client dispose d’un délai de 2 à 5 ans à compter de la réception des bouteilles de vin pour demander l’échange, le retour ou l’annulation de l’achat, conformément aux garanties légales (voir XIV. Garantie légale de conformité et XV. Garantie légale des vices cachés).
Si le Client souhaite retourner son colis pour toute autre raison, il contactera le Vendeur afin de lui faire part de sa demande de retour ou d’annulation. Le Vendeur se réserve le droit de la refuser et de ne pas rembourser le Client, et/ou de facturer tous les frais de transport susceptibles d'être induits par la demande.
En raison des restrictions légales relatives au transport d’alcool, le Vendeur assurera le retour des marchandises. Selon l’origine de la demande de retour, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour qui couvrent le retour du colis et les droits de douane, le cas échéant, fixés à 50 euros en dehors de l’Union européenne et à 15 euros dans l’Union européenne.
Les bouteilles de vins devront être retournées intactes, dans leur état d’origine, non ouvertes et dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours après la demande d’annulation à l’adresse suivante : Château de Pommard SAS, 6 rue Jean-François Champollion, 21200, Beaune, France.
En cas d’annulation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard facturée, s’il y a lieu, seront remboursés. Tout coût supplémentaire lié au choix d’une méthode de livraison express par le Client restera à ses frais et ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement convenu par les parties dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification des produits. En l’absence de retour du ou des produits ou de preuve d’envoi dans le délai requis, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du colis. Les articles incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un échange ni d’un remboursement.
XIII. Dommages indirects
En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s’entendent notamment de toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, ainsi que de toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi.
XIV. Garantie légale de conformité
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale de conformité. S’ils se révèlent défectueux, présentent un défaut majeur ou ne correspondent pas à leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la preuve de non-conformité, à l’aide notamment de photos.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la réception du bien. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accorder de dédommagement au Client.
Ces règles ne s’appliquent que pour les produits achetés directement auprès du Vendeur.
XV. Garantie légale des vices cachés
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale des vices cachés. S’ils se révèlent, sans que cela n’ait pu être présumé au moment de l’achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement leur utilité, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans dépasser 5 ans à compter de la date de réception de la marchandise.
XVI. Assurance responsabilité professionnelle
Le Vendeur atteste être assuré auprès de AXA Assurances IARD Mutuelle, représenté par O. Mouquet et P. et M. Mathieu, agent général basé au 5 rue du Faubourg Nicolas, 21200, Beaune, France et joignable par téléphone au 03 80 22 73 28 ou par courrier électronique à l’adresse agence3m@axa.fr.
XVII. Responsabilité et droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue dans laquelle le présent contrat a été enregistré est le français ; toute traduction est donnée à titre d’information uniquement.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de parvenir à une solution amiable. Il pourra recourir à un médiateur de la consommation.
Si aucun accord n’était trouvé, le tribunal de Dijon serait seul compétent pour tout litige relatif à l’application des présentes Conditions générales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d’une autre juridiction compétente, sauf pour les personnes pour lesquelles les tribunaux compétents sont déterminés par le Code de procédure civile.
I. Généralités
Les présentes Conditions générales de vente définissent, sans restriction ni réserve, le contrat entre la société CHÂTEAU DE POMMARD, SAS au capital de 61 028,00 Euros dont le siège social est situé 15 rue Marey-Monge, 21630, Pommard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro SIREN 517 220 075, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR28 517 220 075, ci-après dénommée « le Vendeur », et par toute personne morale, ci-après dénommée « le Client » souhaitant procéder à un achat de vins à distance.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou spécifiques non expressément autorisées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les termes et conditions jusqu’à la validation de la commande.
II. Protection des mineurs
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Toute personne achetant de l’alcool auprès du Vendeur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.
III. Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en euros HT et ne tiennent pas compte de la TVA au jour de la commande. Selon la destination des vins, la TVA sera appliquée lors de l’établissement de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les éventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande seront appliquées conformément aux modalités affichées.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte de potentiels frais de port, taxes douanières et formalités, qui seraient alors imputés à la charge du Client.
Les offres et les prix sont valables selon l’allocation du Client et sous réserve de disponibilité. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible après la commande, le Client serait informé par courrier postal, par courrier électronique ou par appel téléphonique dans les plus brefs délais. Le Vendeur proposera alors un produit aux qualités et au prix similaires, OU la possibilité d’attendre que le stock soit renouvelé, OU l’annulation et le remboursement du produit manquant. Dans le cas où le paiement aurait déjà été effectué, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours ouvrés à réception des informations nécessaires au remboursement.
IV. Transfert de propriété
Les produits vendus ne seront la propriété du Client qu’après le règlement intégral de la commande. En cas de paiement différé, le ou les produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que la totalité du règlement ait été encaissée conformément aux présentes conditions contractuelles, même en cas de procédure d’insolvabilité contre le Client, conformément aux articles L. 621-28 et seq. du Code de commerce.
Les produits seront délivrés au Client conformément aux modalités convenues avec le Vendeur.
Si les produits étaient remis au Client avant le règlement intégral de la commande, celui-ci serait néanmoins responsable des marchandises (sécurité et stockage notamment).
V. Modalités de paiement
En principe, le paiement intégral doit être effectué lors de la livraison de la commande.
Par accord avec le Vendeur, le Client peut bénéficier de modalités de paiement alternatives. Celles-ci seront clairement définies entre les parties lors de la conclusion du contrat.
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de fournir certaines informations, notamment le numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte de crédit, l’adresse de facturation, le numéro de TVA intracommunautaire et/ou toutes les informations relatives à l’expédition des marchandises.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité sur le site chateaudepommard.com.
Le Client déclare et garantit avoir le droit légal d’utiliser n’importe quelle carte de crédit ou tout autre moyen de paiement en lien avec tout achat, et que les informations qu’il fournit au Vendeur sont exactes et complètes.
Le Vendeur peut utiliser des services tiers afin de faciliter le paiement et l’achat. En soumettant ses informations, le Client accorde au Vendeur le droit de les transmettre à ces tiers, sous réserve de la Politique de confidentialité du Vendeur.
Aucun escompte pour un règlement anticipé ne sera accordé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler unilatéralement une commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.
Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.
VI. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande passée par le Client qui n’aurait pas entièrement ou partiellement payé une commande, OU en cas d’une commande antérieure non payée, en totalité ou en partie, OU en cas de litige en cours avec le Client.
VII. Pénalités de retards
Le Client est tenu de régler sa commande dans les délais convenus lors de l’établissement du contrat avec le Vendeur.
Le Client qui ne respecte pas ces délais s’expose à l’application de pénalités de retard dès le premier jour de retard de paiement.
L’exigibilité de ces pénalités sera notifiée au Client par courrier postale ou par courrier électronique.
Les pénalités de retard sont calculées en additionnant :
Le nombre de jours de retard est calculé à compter du lendemain de la date maximale de paiement convenue entre le Vendeur et le Client.
VIII. Validation de la commande
Une commande est considérée comme validée lorsque son paiement intégral a été reçu.
Il est de la responsabilité du Client de fournir une adresse de facturation, une adresse de livraison, un numéro de TVA intracommunautaire, s’il y a lieu, un numéro de téléphone et une adresse électronique valide pour la confirmation de la commande. Si, après vérification, le Client constate une inexactitude dans l’une de ces informations, il devra contacter immédiatement le Vendeur afin de la corriger.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout problème de livraison ni des éventuels coûts résultant de la fourniture d’informations erronées.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions générales de vente par le Client, la reconnaissance d’avoir pris connaissance de celles-ci, ainsi que la renonciation à ses propres conditions d’achat ou à toute condition non mentionnée dans les présentes.
IX. Expéditions
Les commandes de vins sont expédiées conformément aux modalités convenues entre le Client et le Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur assume la gestion de l’expédition des bouteilles de vin, celle-ci est effectuée par courrier ou par livraison express, exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Vendeur ne peut garantir tout changement d’adresse effectué après la confirmation de la commande. Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la livraison dans un délai raisonnable, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels retards hors de sa portée.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes et droits de douane éventuels qui seront imposés au moment de la livraison. Ces taxes et droits de douane éventuels liés à la livraison d’un article relèvent de la responsabilité du Client. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des taxes et droits de douane applicables. Pour les connaître, le Client pourra se renseigner auprès des autorités compétentes de ce pays.
Pour les livraisons aux États-Unis d’Amérique, le destinataire devra impérativement être âgé de plus de 21 ans. Une pièce d’identité pourra lui être demandée lors de la livraison.
En cas de retour du colis par la société de transport en raison d’informations erronées fournies par le Client et/ou si le Client ne récupère pas le colis, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas échéant, les droits de douane.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté, tels que :
Dans le cas où le Client assume la gestion de l’expédition des bouteilles de vins, le Vendeur réalisera la préparation de la commande et la remettra à au convoyeur choisi par le Client à son entrepôt situé 6 Avenue Jean-François Champollion, 21200, Beaune. Le Client sera alors responsable de l'intégralité de la commande remise.
X. Vérification du produit
Lors de la livraison, le Client doit vérifier les marchandises reçues et, en cas de dommages manifestes, les refuser et les faire retourner au Vendeur. Le Client doit préciser de façon claire les dommages constatés et les préciser sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra être envoyée, y compris les raisons du refus de réception, au Vendeur dans les 48 heures, à l’aide du formulaire de contact en ligne disponible sur notre site chateaudepommard.com ou en prenant contact directement avec le conseiller en vin avec qui la transaction a été conclue.
Le Vendeur conseille fortement au Client de prendre des photos du colis litigieux et de les transmettre à son service client.
En acceptant la livraison du transporteur, le Client accepte le produit.
XI. Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la livraison de sa commande de produits pour retour, échange ou annulation, sans pénalité, si la vente n’entre pas dans son champ d’activité principal et que son entreprise compte moins de 5 salariés.
Le Client s’adressera en priorité au Vendeur, en contactant le conseiller en vin avec qui il a conclu la vente, ou, à défaut, en utilisant le formulaire en ligne disponible sur notre site chateaudepommard.com, par courrier électronique à l’adresse care@chateaudepommard.com ou par appel téléphonique au 03 80 22 07 99.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la rétractation dans le cas où le produit aurait été personnalisé.
XII. Retours et annulations
Pour tout problème lié à sa commande, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de parvenir à une solution amiable. Il prendra directement contact avec le conseiller en vin avec qui il a conclu le contrat. Les parties se mettront alors d’accord sur les modalités d’échange et/ou de retour et/ou d’annulation.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception des bouteilles de vin pour demander l’échange, le retour ou l’annulation de l’achat, conformément aux garanties légales (voir XIV. Garantie légale de conformité et XV. Garantie légale des vices cachés).
En raison des restrictions légales relatives au transport d’alcool, le Vendeur pourra organiser le retour des marchandises. Selon l’origine de la demande de retour, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de traitement du retour, qui couvrent le retour du colis et, le cas échéant, les droits de douane.
Les bouteilles de vins devront être retournées intactes, dans leur état d’origine, non ouvertes et dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires, au plus tard 14 jours après la demande d’annulation à l’adresse suivante : Château de Pommard SAS, 6 rue Jean-François Champollion, 21200, Beaune, France.
En cas d’annulation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des produits, ainsi que la livraison standard facturée, s’il y a lieu, seront remboursés. Tout coût supplémentaire lié au choix d’une méthode de livraison express par le Client restera à ses frais et ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement convenu par les parties dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification des produits. En l’absence de retour du ou des produits ou de preuve d’envoi dans le délai requis, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du colis. Les articles incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un échange ni d’un remboursement.
XIII. Dommages indirects
En cas de non-respect des engagements par le Vendeur, et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement du produit, et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s’entendent notamment de toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, ainsi que de toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi.
XIV. Garantie légale de conformité
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale de conformité. S’ils se révèlent défectueux, présentent un défaut majeur ou ne correspondent pas à leur description, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la preuve de non-conformité, à l’aide notamment de photos.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la réception du bien. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accorder de dédommagement au Client.
Ces règles ne s’appliquent que pour les produits achetés directement auprès du Vendeur.
XV. Garantie légale des vices cachés
Les produits proposés par le Vendeur sont couverts par la garantie légale des vices cachés. S’ils se révèlent, sans que cela n’ait pu être présumé au moment de l’achat, invisibles, impropres ou susceptibles de diminuer fortement leur utilité, le Vendeur est tenu de les remplacer gratuitement. Si cela n’est pas possible ou si le Vendeur ne peut pas le faire dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le Client, le Vendeur proposera un remboursement total ou partiel.
Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché.
La garantie légale s’étend sur une période de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans dépasser 5 ans à compter de la date de réception de la marchandise.
La garantie légale des vices cachés s’applique au Client lorsqu’il est en dehors de son domaine d’expertise.
XVI. Responsabilité et droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue dans laquelle le présent contrat a été enregistré est le français ; toute traduction est donnée à titre d’information uniquement.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de parvenir à une solution amiable. Si aucun accord n’était trouvé, le tribunal de Dijon serait seul compétent pour tout litige relatif à l’application des présentes Conditions générales de vente, sans exclusion de toute saisine par le Vendeur d’une autre juridiction compétente, sauf pour les personnes pour lesquelles les tribunaux compétents sont déterminés par la loi.
En accédant à ce site, vous acceptez notre conditions et notre politique de confidentialité.