Conditions Générales d’Utilisation

 

Dernière mise à jour, le 22 novembre 2022

Veuillez lire ce contrat de Conditions Générales d’Utilisation (le « Contrat ») attentivement. Les conditions de ce Contrat régissent votre utilisation du site Web www.chateaudepommard.com (le « Site »), y compris l’achat de biens sur le Site (le « Service ») tel qu’il est opéré par le groupe d’entreprises Château de Pommard (« nous », « notre » ou « nos »).

Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à votre acceptation et à votre respect de ce Contrat. Ce Contrat s’applique à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes souhaitant accéder au Service ou l’utiliser.

Nous attirons notamment votre attention sur les sections “Clause de non-responsabilité” et “Notre responsabilité face à la perte ou au dommage que vous avez subi”. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par le présent Contrat. Si vous êtes en désaccord avec une partie de ce Contrat, nous vous demandons de ne pas utiliser ce Service.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En créant un compte sur notre Service, vous acceptez de vous inscrire à nos newsletters, à notre matériel publicitaire et promotionnel et à d’autres informations que nous envoyons. Vous pouvez cependant choisir de ne plus recevoir une partie ou toutes nos communications en suivant le lien de désinscription ou en suivant les instructions figurant dans nos e-mails. À des fins contractuelles, vous acceptez que les conditions générales, contrats, notifications, publications et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique respectent toutes les obligations légales applicables aux communications écrites. Ce qui précède n’affecte en rien vos droits statutaires.

ACHATS

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service via ce service, vous devez examiner et accepter nos conditions générales de vente disponibles sur le site.

DISPONIBILITÉ, ERREURS ET INEXACTITUDES

Nous mettons constamment à jour nos produits et services sur le Service. Il peut nous arriver d’avoir du retard dans la mise à jour des informations du Service, de notre publicité sur d’autres sites Web. Les informations du Service peuvent contenir des erreurs et des inexactitudes et ne pas être complètes ou à jour. Les produits ou services peuvent avoir un prix incorrect, une description inexacte ou être indisponibles sur le Service, et nous ne pouvons garantir l’exactitude ni le degré de finalisation des informations du Service.

Nous nous réservons donc le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment, sans préavis.

CONCOURS, LOTERIES OU PROMOTIONS

Tous les concours, loteries ou autres promotions (collectifs, « Promotions ») disponibles sur le Service peuvent être régis par des règles différentes de celles de ce Contrat. Si vous participez à une Promotion, veuillez consulter les règles qui s’appliquent ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d’une Promotion vont à l’encontre de ce Contrat, les règles de la Promotion s’appliqueront.

CONTENU

Notre Service vous permet de publier, associer, sauvegarder, partager et rendre disponibles, de quelque manière que ce soit, certaines informations, vidéos, textes, graphiques ou tout autre matériel (« Contenu d’utilisateur »). Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez sur ou par le biais du Service, y compris sa légalité, sa fiabilité et son caractère approprié.

Statut du contenu de l’utilisateur. En publiant du Contenu d’utilisateur sur le Site ou via le Service, vous représentez et garantissez que : (i) le Contenu d’utilisateur est à vous (vous en êtes le propriétaire) et/ou vous avez le droit de l’utiliser et le droit de nous concéder les droits et les licences en vertu de ce Contrat et (ii) la publication de votre Contenu d’utilisateur sur ou par le biais du Service n’enfreint pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les copyrights, les droits de contrat ou tous les autres droits de toute personne ou entité. Nous nous réservons le droit de fermer le compte de toute personne qui viole ce Contrat ou qui est répréhensible d’une autre manière. Vous conservez tous les droits correspondants au Contenu d’utilisateur que vous envoyez, publiez ou affichez sur ou par le biais du Service, et vous êtes responsable de protéger ces droits. Nous ne pouvons être tenus responsables du Contenu d’utilisateur publié par vous ou par une tierce partie sur ou par le biais du Service.

Sauvegarde du contenu de l’utilisateur. Nous ne sommes pas tenus de sauvegarder le Contenu d’utilisateur, et celui-ci peut être supprimé à tout moment, sans préavis. De ce fait, nous vous recommandons de stocker et de sauvegarder une copie ailleurs. Vous êtes entièrement responsable de la création et de la conservation des copies du Contenu d’utilisateur si vous le souhaitez.

Autorisation d’utiliser le contenu de l'utilisateur. Pour que nous puissions opérer le Service, héberger et afficher le Contenu d’utilisateur, vous nous donnez le droit et l’autorisation d’utiliser, modifier, présenter publiquement, afficher publiquement, reproduire et distribuer ce Contenu d’utilisateur sur et par le biais du Service en tenant compte du fait que cette autorisation est :

• irrévocable – une fois accordée, vous ne pouvez retirer ou restreindre notre droit d’utiliser votre Contenu d’utilisateur selon les termes décrits ci-dessus ;

• non exclusive – vous et d’autres personnes, si vous l’autorisez, pourront utiliser votre Contenu d’utilisateur ;

• exempte de redevances et entièrement payée – nous n’avons pas à vous payer ou à payer une tierce partie (maintenant ou à l’avenir) pour utiliser votre Contenu d’utilisateur en vertu des termes décrits ci-dessus ;

• mondiale – nous pouvons utiliser votre Contenu d’utilisateur de la manière décrite ci-dessus partout dans le monde ;

• sous-licenciable – vous nous permettez d’autoriser d’autres entreprises et individus à utiliser la licence décrite ci-dessus dans le but d’inclure votre Contenu d’utilisateur dans le Service.

Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de surveiller et de modifier tout Contenu d’utilisateur.

Renonciation aux droits moraux. Par la présente, vous renoncez (et vous mettez d’accord sur la cause à laquelle vous renoncez) irrévocablement à toute plainte ou affirmation de droits moraux ou d’attribution à l’égard de votre Contenu.

Ne pas envoyer d’informations confidentielles dans le Contenu de l’utilisateur. Veuillez noter que le Contenu que vous nous fournissez ou mettez à notre disposition sur ou par le biais du Service ne sera pas traité comme information confidentielle. Ainsi, vous acceptez de ne pas nous transmettre d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives. Vous reconnaissez que vos communications avec les autres utilisateurs via le Service sont publiques et non privées, et que vous n’exigez pas la confidentialité de ces communications. Toutes les données personnelles envoyées via avis, retours et commentaires, ou via d’autres fonctionnalités du Service, peuvent être vues et utilisées par d’autres utilisateurs. Nous vous recommandons fortement de ne pas divulguer vos données personnelles via ces fonctionnalités. Nous ne sommes pas responsables des informations (y compris les données personnelles) que vous communiquez de cette manière.

Notre Contenu. Tout contenu qui ne constitue pas du Contenu d’utilisateur doit être la propriété du groupe d’entreprises Château de Pommard ou de ses concédants (« Contenu du site »). Vous ne pouvez ni distribuer, ni modifier, ni transmettre, ni réutiliser, ni télécharger, ni republier, ni copier, ni utiliser le Contenu du site, en tout ou en partie, à des fins commerciales ou dans votre intérêt personnel, sans notre autorisation expresse et écrite préalable.

Politique d’utilisation acceptable. Les conditions suivantes constituent notre « Politique d’utilisation acceptable » :

• Protection de notre réputation et des droits des tierces parties. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour recueillir, téléverser, transmettre, afficher ou distribuer du Contenu qui : (a) soit obscène, offensif, haineux, provocateur, répréhensible ou diffamatoire à l’égard de toute personne, (b) soit menaçant, abusif ou intrusif à l’égard de la privacité ou puisse provoquer des désagréments, nuisances ou de l’anxiété, (c) puisse harceler, ennuyer, embarrasser ou alarmer une autre personne, (d) promeuve la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge, (e) soit volontairement trompeur ou puisse tromper une personne, (f) imite une personne ou donne des informations incorrectes sur votre identité ou votre relation avec toute personne, (g) donne l’impression que le Contenu d’utilisateur émane de nous, (h) défende, promeuve, assiste ou permette toute activité illégale, (i) promeuve la violence ou du matériel indécent ou sexuellement implicite, (j) viole toute loi, réglementation, obligation ou restriction imposée par une tierce personne, (k) expose une personne à un danger de tout type, (l) divulgue ou révèle des informations personnelles concernant une autre personne sans son autorisation préalable, recueille ou sollicite les informations personnelles d’une autre personne dans un but commercial ou illégal.

• Protection de nos systèmes. De plus, vous acceptez de ne pas : (i) téléverser sur, transmettre, distribuer ou mettre à la disposition d’autrui par le biais du Service tout virus informatique, ver informatique ou cheval de troie, bombe à retardement, logiciel espion, robots, bots, spiders ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes potentiellement dangereux ou intrusifs ou faits pour endommager ou détourner l’opération de, ou contrôler l’utilisation de tout système informatique, matériel, logiciel, équipement ou toute donnée, (ii) envoyer, par le biais du Service de la publicité, du matériel promotionnel, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes de vente pyramidale non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de messages répétitifs ou non sollicités, qu’ils soient commerciaux ou autre, (iii) utiliser le Service pour recueillir, rassembler ou unir des informations ou données concernant d’autres utilisateurs, y compris des adresses e-mail ou des mots de passe, sans leur consentement, ou télécharger et stocker systématiquement du Contenu du site, (iv) utiliser une fonctionnalité du Service dans un but autre que le but prévu, y compris l’exploitation de tout dysfonctionnement dans votre intérêt personnel, (v) entraver, désactiver, interrompre ou créer un problème inacceptable sur les serveurs ou les réseaux connectés au Service, ou violer les réglementations, polices ou procédures de ces réseaux, (vi) essayer de gagner un accès non autorisé ou de fournir un accès automatisé au Service ou d’utiliser le Service (ou à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés à ou utilisés avec le service), (vii) assister, permettre ou encourager une personne à effectuer l’une des activités décrites ci-dessus.

RETOUR

En nous donnant un retour ou des suggestions concernant le Service (« Retour »), vous nous transférez, par la même occasion, les droits sur ce retour. Veuillez noter que le retour que vous nous fournirez ne sera pas traité en tant que confidentiel. Ainsi, vous acceptez de ne pas nous transmettre d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.

COMPTES

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous garantissez que vous avez plus de 18 ans et que les informations fournies sont correctes, complètes et actualisées en permanence. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la fermeture immédiate de votre compte sur le Service.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, y compris mais sans s’y limiter de la restriction d’accès à votre ordinateur et/ou votre compte. Vous acceptez d’être responsable des activités ou actions menées avec votre compte et/ou votre mot de passe, que votre mot de passe s’applique à notre Service ou à un service d’une tierce partie. Vous devez nous avertir immédiatement de toute infraction à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité, ou un nom que la loi ne permet pas d’utiliser, un nom ou une marque déposée appartenant à une autre personne ou entité que vous, sans l’autorisation appropriée. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur un nom offensant, vulgaire ou obscène.

Nous nous réservons le droit de refuser le service, fermer un compte, enlever ou modifier du contenu ou annuler des commandes à notre entière discrétion si vous violez physiquement une condition de ce Contenu ou si nous pensons que vous avez utilisé le Service ou essayé de l’utiliser pour une activité illégale.

Vous devez changer rapidement de mot de passe et nous avertir en nous envoyant un message via le formulaire de contact en ligne si vous pensez ou vous rendez compte d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre infraction à la sécurité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service (y compris toutes les informations et le matériel que nous fournissons sur ou par le biais du Service), son contenu original, ainsi que tous les noms de domaine associés (sauf le Contenu d’utilisateur), toutes les fonctionnalités et options sont et resteront la propriété exclusive du groupe d’entreprises Château de Pommard et de ses concédants. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit d’avoir accès à tout ou partie du Service sous la forme de code source. Le Service est protégé par le droit d’auteur, la marque déposée, les brevets, les secrets commerciaux, les droits moraux, les droits à la vie privée, les droits de publicité et tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits d’exclusivité en vertu des lois des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et des pays étrangers. Nos marques et l’image de nos marques ne peuvent être associées à aucun produit ou service sans notre consentement préalable et écrit.

RESTRICTIONS

Votre droit d’utiliser le Service est assujetti aux restrictions mentionnées ci-dessous. Vous acceptez :

• de ne pas utiliser le Service à toute fin frauduleuse ou illégale, à l’exception de ce qui est indiqué dans ce Contrat ;

• de ne pas interférer avec l’opération du Service et de respecter notre Politique d’utilisation acceptable (voir la section Politique d’utilisation acceptable ci-dessous) ;

• de ne pas copier tout ou partie du Service, sauf si la copie est liée à l’utilisation normale du Service aux fins pour lesquelles celui-ci a été prévu ou si cela est nécessaire pour sauvegarder le contenu ou pour une question de sécurité opérationnelle ;

• de ne pas reproduire, republier, réutiliser, téléverser, publier, transmettre ou distribuer tout contenu présenté ou fourni par le Service, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins publiques et commerciales, du texte, des images, des audios et des vidéos ;

• de ne pas louer, sous-licencier, prêter, distribuer, louer en temps partagé, traduire, fusionner, adapter, modifier ou changer tout ou partie du Service ;

• de ne pas effectuer de changements ou de modifications de tout ou partie du Service ou de permettre que le Service ou qu’une partie de celui-ci soit combiné avec ou incorporé dans tout autre produit ou service ;

• de ne pas démonter, décompiler, désassembler, dériver des codes ou algorithmes ou créer des travaux dérivés en fonction de tout ou partie du Service ou essayer de faire cela, sauf dans la mesure où ces actions ne peuvent être interdites en vertu de la loi en vigueur ;

• de ne pas vendre, revendre, associer à, exploiter, fournir ou mettre à disposition tout ou partie du Service (y compris le code source et le code objet), sous quelque forme que ce soit, à une personne sans notre consentement écrit préalable ;

• de ne pas retirer les notifications de copyright, marque déposée ou autres droits d’exclusivité du Service et d’inclure notre notification de copyright sur toutes les copies que vous effectuez du Service sur tout support ;

• d’être responsable de l’obtention et d’avoir obtenu toutes les autorisations, consentements et permis nécessaires, y compris ceux des tiers, dans la mesure où vous envoyez, publiez, transmettez ou traitez des données personnelles en utilisant le Service.

LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Notre Service contient peut-être des liens vers des sites Web ou services de tierces parties que nous ne possédons ni ne contrôlons.

Nous n’avons aucun contrôle et ne pouvons assumer la responsabilité du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques des sites Web ou des services de toute tierce partie. Nous ne garantissons ni les offres de ces entités ou de ces individus ni celles de leurs sites Web.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus pour responsables, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou prétendument causés, en lien avec l’utilisation ou le recours à ce contenu, ces biens ou services disponibles sur ou par le biais des sites Web ou services de toute tierce partie.

Nous vous recommandons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité des sites Web ou des services de toute tierce partie que vous consultez.

FERMETURE

Nous pourrons fermer ou suspendre votre compte et interdire l’accès au Service immédiatement, sans préavis ni que nous puissions être tenus pour responsables, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans limitation, y compris, sans s’y limiter, une violation du Contrat.

Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service.

Toutes les dispositions du Contrat qui, par leur nature, devraient survivre à la fermeture devront survivre, y compris, sans s’y limiter, les dispositions de propriété, les clauses de garantie, les indemnités et les limitations de responsabilité.

DÉDOMMAGEMENT

Vous acceptez de défendre, dédommager et dégager de toute responsabilité le groupe d’entreprises Château de Pommard, ses sociétés mères, ses succursales, ses filiales et les officiers, directeurs, employés, agents, représentants, partenaires et concédants de chacun, de toute plainte, obligation, responsabilité, perte, dépense (y compris mais sans s’y limiter les frais d’avocat) et de tout dommage, coût ou dette résultant ou surgissant (a) de l’utilisation et de l’accès au Service par vous ou toute personne utilisant votre compte et votre mot de passe, (b) de la violation de ce Contrat ou (c) du Contenu publié sur le Service.

NOTRE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOUS (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ)

Le Service n’est pas fait sur mesure pour vous. Vous reconnaissez que le Service n’a pas été développé pour répondre à vos exigences individuelles et qu’il vous incombe donc de garantir que les options et les fonctionnalités du Service répondent à vos exigences.

Nous sommes responsables des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas ce Contrat, nous sommes responsables des pertes ou dommages subis qui résultent d’une violation de ce Contrat ou d’un manque raisonnable de soins et de compétences, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage imprévisibles. Des pertes et des dommages sont prévisibles lorsqu’il est évident qu’ils peuvent survenir ou lorsque, au moment de la signature de ce Contrat, vous et nous savons qu’ils pourraient survenir.

Quand sommes-nous responsables d’un dommage causé par une défaillance du Service ? Si le Service endommage un appareil ou du contenu numérique qui vous appartient et que cela est dû à un manque raisonnable de soins et de compétences de notre part, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnisation. Cependant, nous ne serons pas responsables de tout dommage ayant pu être évité en suivant nos conseils, comme l’application d’une mise à jour, d’une réparation ou d’une correction d’erreur proposée gratuitement, ou en respectant les exigences minimales du système que nous recommandons.

Limitation de la responsabilité. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, notre responsabilité totale cumulée à votre égard découlant du Service ou liée au Service ne peut, en aucun cas, dépasser cent (100 £) livres sterling ou le prix payé par vous pour le Service au cours des douze (12) mois précédents, selon le montant le plus élevé.

Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Si vous utilisez le Service à des fins commerciales, nous ne serons pas responsables de toute perte de rentabilité, de toute perte commerciale, d’une interruption d’activité ou d’une perte d’opportunité commerciale.

Nous ne sommes pas responsables des événements indépendants de notre volonté. Nous ne serons pas responsables de tout échec dans la réalisation ou de tout retard dans l’accomplissement de nos obligations en vertu de ce Contrat causé par une circonstance ou un événement indépendant de notre volonté, y compris tout échec dans les réseaux de télécommunications publics ou privés ou tout délai ou latence en raison de votre situation géographique ou du réseau de votre fournisseur de service de données sans fil.

Ce que nous n’excluons pas. Rien dans ce Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité face à :

• la mort ou les blessures personnelles résultant de notre négligence ;

• la fraude ou les déclarations frauduleuses ;

• toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi en vigueur.

Votre responsabilité. Vous acceptez de nous indemniser pour toute plainte, perte, responsabilité, dépense (y compris les dépenses et coûts juridiques), ainsi que pour tout dommage et tout coût que nous aurons engagés, survenant en raison d’une utilisation du Service qui viole ce Contrat. Nous nous réservons le droit d’assurer la défense exclusive et de contrôler toute plainte déposée par une tierce partie liée à votre utilisation du Service, et vous acceptez de nous assister et de coopérer avec nous à l’égard de cette plainte.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

L’utilisation du Service est à vos risques et périls. Le Service est fourni « TEL QUEL » et « COMME DISPONIBLE », avec toutes ses erreurs. Le Service est fourni sans garantie de quelque type que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon ou de modalité d’exécution.

Le groupe d’entreprises Château de Pommard, ses sociétés mères, ses succursales, ses filiales et les officiers, directeurs, employés, agents, représentants, partenaires et concédants de chacun, ne garantissent pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, opportune, sûre, sans erreur ou sera disponible à tout moment et en tout lieu, b) toutes les erreurs et tous les défauts seront corrigés, c) le Service est exempt de virus ou autres composants nuisibles, d) les résultats de l’utilisation de ce Service répondront à vos exigences.

EXCLUSIONS

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour des dommages consécutifs ou indirects, les limitations ci-dessus pourraient donc ne pas s’appliquer à vous.

AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Personne d’autre n’a de droits en vertu de ce Contrat. Ce contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit d’imposer l’application de ce Contrat.

Si un tribunal considère une partie de ce Contrat comme illégale ou inapplicable, le reste demeurera en vigueur. Chaque paragraphe de ce Contrat s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants demeureront en vigueur.

Même si nous tardons à appliquer ce Contrat, nous pouvons toujours le faire ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous devez faire en vertu de ce Contrat, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison de votre violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses, et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre plus tard.

Quelles lois s’appliquent à ce Contrat et quand engager des poursuites judiciaires ? Ce Contrat est régi par la loi anglaise et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Cela signifie que si vous résidez dans un autre pays de l’UE, vous pouvez engager des poursuites afin de veiller à l’application des droits de protection des consommateurs en vertu de ce Contrat dans le pays de l’UE où vous résidez.

Changements. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer ce Contrat à tout moment. La légende « dernière mise à jour » ci-dessus indique quand ce Contrat a été modifié pour la dernière fois. Nous pouvons modifier le Site et/ou ce Contrat pour : (a) refléter des changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires et (b) mettre en œuvre des ajustements techniques mineurs et des améliorations, par exemple pour répondre à une menace pour la sécurité. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d’au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau Contrat.

Nous contacter. Si vous avez des questions concernant ce Contrat, veuillez nous contacter via le formulaire de contact en ligne.