Règlement d’École V

École V: Règlement intérieur: Programmes et certifications WSET

Introduction:

École V est un organisme agréé (APP - Approved Program Provider) par le Wine & Spirit Education Trust (WSET). Nous proposons des formations et des qualifications mondialement reconnues dans le domaine du vin, pour les professionnels et les amateurs.

École V offre actuellement 3 certifications (Diplôme du niveau 1 en Vins, Diplôme du niveau 2 en Vins & Diplôme du niveau 3 en Vins), délivrées en français et en anglais.

Politique d’adaptation et d’aménagements possibles :

Une adaptation représente toute action qui contribue à réduire l'effet d'un handicap ou d'une difficulté qui place le candidat dans une situation de désavantage important lors de l'évaluation.

École V vise à mener l'évaluation de tous les candidats de manière à ce qu'ils ne soient ni désavantagés, ni avantagés par rapport aux autres candidats. Toutefois, même si des adaptations et aménagements ne doivent pas affecter l'intégrité de ce qui doit être évalué, ils peuvent impliquer :

Modifier les modalités d'évaluation standards, par exemple en accordant aux candidats un délai supplémentaire pour mener à bien l'activité d'évaluation;
Adapter le matériel d'évaluation, par exemple en fournissant du matériel en grand format;
Fournir des facilitateurs d'accès pendant l'évaluation, tels qu'un interprète en langue des signes ou un lecteur;
Réorganisation de la salle d'évaluation, par exemple: suppression des stimuli visuels pour un candidat autiste.

Les adaptations et aménagements possibles sont approuvés ou mis en place avant que l'activité d'évaluation n'ait lieu ; ils constituent un arrangement pour donner au candidat l'accès à la certification.

L'utilisation d'une adaptation ou d'un aménagement ne sera pas prise en considération lors de l'évaluation du travail d'un candidat. Par souci d'équité envers tous les candidats, des preuves des circonstances individuelles à l'origine de la demande doivent être produites.

École V s’assure de:

Identifier tout besoin d'évaluation spécial au moment de l'enregistrement du candidat;
Informez le WSET® Awards le plus tôt possible afin que des dispositions appropriées puissent être prises;
Convenir des modalités spécifiques de l'examen, ou de la notation avec les WSET® Awards, qui varient selon les circonstances.

WSET® Awards se réserve le droit de demander l'avis d'agences indépendantes pour prendre une décision quant aux arrangements spécifiques et doit donner son accord avant que des adaptations ou aménagements soient offerts par École V à ses étudiants.

Veuillez soumettre toute demande d'adaptation ou d'aménagement au moins 5 semaines avant la date de l'examen. École V transmettra toute demande d'adaptation ou d'aménagement aux WSET® Awards dans les 5 jours ouvrables suivant la réception et les WSET® Awards répondront dans les 4 semaines ouvrables après avoir donné à la demande l'attention nécessaire.

Les candidats et leurs conseillers doivent également être conscients :

Qu'il n'est pas approprié de demander des arrangements spéciaux lorsque la difficulté particulière du candidat affecte directement ses performances dans les attributs réels qui font l'objet de l'évaluation.
Des adaptation ou d'aménagement ne donneront pas d'avantage injuste sur les candidats pour lesquels des adaptation ou d'aménagement ne sont pas effectués, ni ne modifieront les exigences d'évaluation de la qualification telles que détaillées dans les modalités de la qualification.

Politique pour les candidats nécessitant une considération spéciale:

La considération spéciale est une mesure prise après une évaluation pour permettre aux candidats qui ont été désavantagés par une maladie temporaire, une blessure, une indisposition ou des circonstances défavorables au moment de l'évaluation de démontrer qu'ils ont atteint leurs objectifs.

Un candidat peut bénéficier d’une considération particulière si :

Les résultats d'un examen sont affectés par des circonstances indépendantes de la volonté du candidat. Il peut s'agir d'une maladie personnelle récente, d'un accident, d'un deuil ou de l'état de la salle d'examen ;
Les autres modalités d'évaluation qui ont été convenues avant l'évaluation se sont révélées inappropriées ou inadéquates ;
L'application d'une considération spéciale ne tromperait pas l'utilisateur final du certificat.

Le WSET® Awards doit être notifié par écrit dans les sept jours suivant la date de l'examen lorsque la considération spéciale est demandée en utilisant le formulaire de demande de considération spéciale.

L'éligibilité ne sera prise en compte que si elle est accompagnée de documents indépendants à l'appui. Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour qu’École V puisse transmettre votre demande aux WSET® Awards.

Lorsqu'un candidat ne peut se présenter à un examen en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un deuil récent, École V s'efforcera de transférer le candidat à une autre date d'examen sans frais supplémentaires. En cas de perturbation grave pendant l'examen, le responsable des examens à École V doit soumettre un rapport détaillé des circonstances et des candidats concernés à l'administrateur des examens du WSET® Awards, en plus des documents d'examen.

Il convient de noter que le WSET® Awards n'offre pas de prix d'aegrotat et que toutes les exigences d'évaluation des qualifications du WSET® doivent être satisfaites. La politique du WSET® Awards inclut également que les considérations spéciales ne donneront pas d'avantage injuste sur les candidats pour lesquels elles ne sont pas appliquées, ou ne modifieront pas les exigences d'évaluation de la qualification telles que détaillées dans les spécifications de la qualification.

Si un candidat ne peut pas se présenter à un examen pour lequel il a été inscrit en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit en informer École V dès que possible et remplir le formulaire "Demande de report" en soumettant des preuves écrites, émanant d'un tiers, à l'appui de sa demande. Le fait de ne pas pouvoir se présenter en raison d'engagements professionnels n'est pas considéré comme une "circonstance atténuante". École V ne facturera pas de frais d’examens non utilisés pour les demandes où l'approbation des WSET® Awards est accordée.

Politique en matière de malversations, de mauvaise administration et de sanctions

École V veillera à ce que son programme pour la délivrance et l'administration de toute qualification WSET® soit conforme à tous égards aux règles, règlements et procédures énoncés dans le manuel opérationnel du WSET. Tous les examens WSET® organisés par École V seront administrés conformément à l'Accord de Centre, au Code de Pratique et aux instructions de surveillance fournis dans le manuel de fonctionnement, et aux règlements d'examen délivrés à tous les organismes agréés et aux étudiants dans les modalités d’examen. Le non-respect de ces critères sera considéré comme une faute professionnelle et/ou administrative et pourra affecter notre capacité à continuer à enseigner les qualifications WSET. La faute professionnelle peut résulter de tout acte, omission, événement, incident ou circonstance qui porte préjudice aux apprenants, affecte la confiance du public dans les qualifications, affecte les normes de qualifications que l'organisme d'attribution met à disposition ou affecte la capacité de l'organisme d'attribution à entreprendre le développement, la délivrance ou l'attribution des qualifications. La mauvaise administration est liée au fait que École V n'offre pas les qualifications WSET conformément aux règles, règlements et procédures de fonctionnement énoncés dans le guide 'APP Handbook'.

Les organismes agréés doivent avoir mis en place des procédures pour traiter les cas de malversations et de mauvaise administration, le cas échéant. Ces politiques seront mises à la disposition du WSET® Awards sur demande, et font partie des critères qui doivent être remplis pour devenir organisme agréé.

Les rubriques ci-dessous énumèrent les catégories de mauvaise administration par le personnel d’École V et de mauvaise pratique par le personnel d’École V et / ou les candidats qui peuvent nuire à l'intégrité des qualifications et de la certification WSET®. Ces exemples ne sont pas exhaustifs et sont destinés à guider les organismes agréés et leurs candidats sur la définition de la mauvaise pratique et de la mauvaise administration du WSET®.

Les fautes professionnelles incluront, mais ne se limiteront pas à :

a) Plagiat ou tentative de plagiat, tricherie, de quelque nature que ce soit, de la part des candidats ;

b) Utilisation ou tentative d'utilisation de tout matériel de référence ou dispositif électronique lors d'un examen à huis clos;

c) Comportement perturbateur des candidats lors de l'examen ;

d) Les candidats qui enfreignent les règlements d'examen publiés et les organismes agréés qui enfreignent les règles de surveillance ou le code de conduite ;

e) Utilisation frauduleuse des certificats WSET® ;

f) Une tentative délibérée de discréditer le WSET®, ou de jeter le discrédit sur le WSET® de quelque manière que ce soit ;

g) Délivrance de faux résultats d'examen ;

h) Stockage non sécurisé des copies d'examen ;

i) Modification, copie ou distribution non autorisée des copies d'examen ;

j) Utilisation d'éducateurs non agréés ou inéligibles pour dispenser un cours de qualification, ou utilisation d'évaluateurs internes non autorisés

k) Changement de lieu d'examen ou modification des installations de sorte qu'elles ne répondent plus aux normes requises ;

l) Défaut d'administrer l'examen conformément aux exigences de l'évaluation ;

m) Refus d'accès aux ressources (locaux, dossiers, informations, candidats et personnel) par les représentants autorisés du WSET® et/ou les autorités réglementaires ;

La maladministration inclura, mais ne se limitera pas à :

a) Le non-respect des procédures ou des règlements énoncés dans le manuel de fonctionnement du PPA ;

b) Défaut de renvoi des copies d'examen dans les délais requis ou;

c) Retourner les copies d'examen par la poste régulière et non par courrier recommandé ou par un service de messagerie traçable ;

d) Le fait de ne pas communiquer les résultats aux candidats en temps réglementaire;

e) Violation ou contrefaçon des droits d'auteur et des marques de WSET® ;

f) Non-paiement des frais pour les services ou les examens du WSET® ;

g) Violation de la politique en matière de conflits d'intérêts;

h) Violation de l'accord de centre ou du code de conduite de l'APP ;

i) Un changement de contrôle de l’organisme agréé qui a pour conséquence que la nouvelle direction ne peut pas répondre aux critères du WSET® Awards;

Les fautes professionnelles sont divisées en deux catégories principales ;

Faute professionnelle majeure

Les manquements graves et/ou délibérés à la conduite, ou les négligences graves dans les obligations professionnelles, représentent un risque élevé pour l'intégrité de la qualification. Les fautes professionnelles graves peuvent entraîner l'invalidation ou la révocation des résultats d'examen d'un étudiant et/ou l'approbation de l'APP. Dans ce cas, OfQual doit être informé du cas de faute professionnelle et WSET® Awards prendra toutes les mesures appropriées selon les directives de l'Autorité de Régulation, ce qui peut inclure la notification aux autres organismes d'attribution. Un exemple de faute professionnelle majeure serait "l'utilisation frauduleuse des certificats WSET® et l'émission de faux résultats d'examen" ou "la modification, la copie ou la distribution non autorisée des copies d'examen".

Faute professionnelle mineure

Les manquements mineurs et/ou accidentels à la conduite ou le manquement au devoir professionnel, ou les manquements plus importants qui ne sont pas considérés comme délibérés ou malveillants, représentent un risque moindre pour l'intégrité de la qualification et n'affectent pas les résultats des examens ou la certification. Les exemples de fautes professionnelles mineures peuvent comprendre le "non-respect des procédures énoncées dans le manuel de fonctionnement" ou le "changement de lieu d'examen ou la modification des installations de sorte qu'elles ne répondent plus aux normes requises".

Signaler une faute professionnelle

École V signalera immédiatement tout cas potentiel de faute professionnelle des candidats, des éducateurs, des surveillants ou du personnel du centre au coordinateur des centres et au responsable de l'assurance qualité des WSET® Awards en utilisant le formulaire de notification de faute professionnelle potentielle.

Tout manquement à cette obligation peut entraîner le refus de délivrer les résultats et la certification aux candidats, l'invalidation des résultats d'examen ou le retrait de l'agrément pour offrir des qualifications WSET®.

Lorsque le personnel de l’organisme est impliqué, École V doit suivre ses propres procédures et tenir le WSET® Awards informé des mesures prises pour résoudre la situation.

Les fautes professionnelles peuvent être signalées aux WSET® Awards par un visiteur d'approbation nommé par les WSET® Awards. Dans ce cas, École V sera informé pendant la visite d'approbation qu'un cas de malversation est signalé.

Le WSET® Awards agira également sur les rapports de malversations suspectes ou réelles reçus des candidats ou d'autres parties concernant les activités ou le personnel d'un APP qui peuvent affecter l'intégrité des qualifications WSET®.

La responsabilité du WSET® Awards

Le WSET® Awards confirmera la réception d'un rapport de soupçon ou de faute professionnelle réelle dans un délai de 3 jours ouvrables.

Si un cas de mauvaise pratique est soulevé avec le WSET® Awards contre le fournisseur du programme, le contact principal, ou toute autre personne appropriée au sein de la direction de l’organisme agréé, sera notifié et invité à répondre avant que d'autres mesures soient prises. Nonobstant ce qui précède, le WSET® Awards se réserve le droit de suspendre immédiatement l'approbation d'un organisme agréé si, après consultation avec le directeur général du WSET, il est décidé qu'une telle suspension est nécessaire pour protéger la réputation du WSET, et pour empêcher toute répétition possible de la faute professionnelle alléguée. Dans de telles circonstances, l'organisme agréé sera notifié immédiatement et devra coopérer avec le WSET® pendant que la faute professionnelle présumée est examinée.

WSET® Awards nommera un agent dûment formé pour enquêter sur la faute professionnelle présumée et cet agent demandera des preuves à l'organisme agréé, au candidat ou à d'autres parties pour valider le rapport de faute professionnelle présumée ou réelle.

Lorsque des preuves ont été fournies, le WSET® Awards mènera une enquête complète sur la faute professionnelle suspectée ou réelle afin d'identifier la cause et de déterminer si la faute professionnelle a réellement eu lieu.

Lorsqu'il est établi qu'une faute professionnelle a été commise, un rapport sera déposé. Ce rapport indiquera si la faute est accidentelle ou délibérée et si elle représente une menace majeure ou mineure pour l'intégrité de la qualification, et précisera les sanctions qui doivent être appliquées à l'APP, à son personnel ou au candidat concerné. Si une faute professionnelle a été alléguée à l'encontre d'un candidat, un résumé de l'enquête et des conclusions sera envoyé au candidat ; si la faute professionnelle a été alléguée à l'encontre de l'organisme agréé, le résumé sera envoyé à l'interlocuteur principal, et le candidat ou l'interlocuteur principal de l'organisme agréé sera informé des sanctions imposées. Ils seront également informés de la politique générale en matière de recours s'ils souhaitent faire appel à la décision qui a été prise.

Tout cas de mauvaise pratique qui menace l'intégrité de la qualification, des résultats délivrés ou de la certification sera signalé à l'Autorité de Régulation et, après discussion avec celle-ci, d'autres organismes d'attribution pourront être notifiés.

Lorsque le rapport est le résultat d'une enquête interne de l'organisme agréé, WSET® Awards examinera toute la documentation fournie et les mesures prises pour s'assurer que toutes les décisions prises par l'organisme agréé sont valides et conformes à cette politique. WSET® Awards peut demander des informations supplémentaires afin de déterminer si des sanctions supplémentaires doivent être appliquées à l'organisme agréé, à son personnel ou au candidat concerné.

Notre responsabilité en tant qu'organisme agréé, que nous acceptons d'assumer pleinement:

Le contact principal d’École V est responsable de s'assurer que tout le personnel impliqué dans la livraison et/ou l'administration du programme WSET® le gère conformément aux règles, règlements et procédures établis dans ce manuel, et qu'il connaisse et respecte cette politique. L’organisme agréé doit également établir son propre cadre de contrôles et de vérifications qui, selon son jugement, est adéquat pour minimiser et identifier tout cas de mauvaise pratique et est apte à signaler et à enquêter sur toute allégation de mauvaise pratique. Si un APP a besoin d'aide pour établir un cadre qui permettra de prévenir, d'enquêter et de traiter les cas de malversations, veuillez contacter awards@wset.co.uk

Le contact principal s'engage à coopérer pleinement avec le WSET® Awards dans toute enquête sur des allégations de faute professionnelle au sein de l’organisme, y compris le retrait et/ou la suspension du personnel de ses fonctions WSET® pendant cette enquête.

Sanctions

En cas de faute professionnelle ou de mauvaise administration présumée, le WSET® Awards a le droit d'appliquer des sanctions. Cela peut inclure la suspension de l'approbation d'un organisme agréé avec effet immédiat si une telle action est approuvée par le directeur exécutif du WSET® pendant qu'une enquête est menée. Suite à une enquête du WSET® Awards, il peut être nécessaire d'appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes contre l’organisme agréé et/ou son personnel.

Création d'un plan d'action / lettre d'avertissement ;
Remplissage d'un formulaire d'auto-évaluation par l'organisme agréé ;
Réalisation d'une visite de ré-approbation par l'organisme agréé (les frais de voyage peuvent être facturés à l'APP) ;
Renouvellement de formation obligatoire des éducateurs et / ou des évaluateurs ;
Application des frais administratifs ;
Retrait des autorisations d'évaluation interne ;
Invalidation des résultats d'examen / certification ;
Retrait ou suspension temporaire de l'autorisation d'offrir une qualification WSET® spécifique ;
Retrait ou suspension temporaire de l'agrément pour offrir toutes les qualifications WSET® ;
Retenue des résultats d'examen qui font l'objet d'une enquête ;
Rejet des commandes de matériel supplémentaire ou de copies d'examen ;
Retrait des facilités de crédit, et déplacement du compte sur une base "cash on order";
Facturation d'intérêts sur les montants en attente

Lorsque les mesures correctives convenues précédemment ne sont pas mises en œuvre, les sanctions passent au niveau de sévérité suivant les directives du code de pratique de la NVQ.

L'intention du WSET® Awards est qu'aucun apprenant ne soit désavantagé par un cas de mauvaise pratique ou de mauvaise administration qui a été causé par les actions (ou l'absence d'action) d’un organisme agréé. Toutefois, lorsqu'une telle violation porte atteinte à l'intégrité du processus d'évaluation, il peut être nécessaire d'invalider l'examen qui a eu lieu et d'exiger de l’organisme agréé qu'il organise une séance de rattrapage gratuite pour les candidats à leur convenance.

Suite à une enquête du WSET® Awards, il peut être nécessaire d'appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes contre un ou plusieurs candidats individuels.

Lettre d'avertissement ;

Le refus d'un résultat d'examen ;
L'invalidation d'un certificat et/ou d'un certificat d'unité et le rappel d'une certification déjà délivrée ;
Refus d'admission à de futures qualifications WSET®.

Toutes les décisions relatives aux fautes professionnelles seront communiquées par écrit dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des pièces justificatives. Lorsqu'il n'est pas possible de répondre dans ce délai, une réponse écrite sera donnée, indiquant une date d'achèvement.

Tout candidat, éducateur, surveillant ou organisme agréé a le droit de faire appel de toute décision prise contre lui en utilisant la section Contestations Générales de ce manuel, ou comme détaillé dans la déclaration du service client WSET®.

Politique en matière de conflits d'intérêts

Introduction

Cet organisme agréé est approuvé par le WSET Awards qui est soumis à la réglementation du régulateur du gouvernement britannique, OfQual. En tant qu'organisme d'attribution réglementé, nous sommes tenus d'identifier, de surveiller et de gérer tous les conflits d'intérêts susceptibles d'avoir un effet négatif sur les qualifications que nous offrons et nous devons prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer cet effet négatif lorsqu'il existe.

Ce document offre des conseils aux personnes engagées dans des activités entreprises au nom du WSET® Awards (l'organisation d'attribution du Wine & Spirit Education Trust) qui peuvent les conduire à agir contrairement aux intérêts du WSET® Awards dans le développement, la délivrance, l'évaluation et l'attribution de ses qualifications réglementées.

Il définit ce que l'on entend par conflit d'intérêt, décrit ces conflits d'intérêts dans le contexte du travail avec le WSET® Awards, identifie les conflits d'intérêts qui peuvent être gérés et sont donc acceptables et ceux qui ne peuvent pas être gérés et sont donc inacceptables. Elle donne également des exemples de conflits d'intérêts potentiels.

Portée de cette politique

Cette politique est applicable à tous les membres du personnel employés par le Wine & Spirit Education Trust et à toute personne agissant au nom du WSET® Awards. Cela inclut les personnes impliquées dans le développement des qualifications WSET, la mise en place des questions, la notation des évaluations, l'exécution des programmes d'études menant aux qualifications WSET, la commercialisation des qualifications WSET, la production de matériel d'étude, les examens, les certificats de qualification et toutes les autres ressources et services associés.

Elle concerne les qualifications réglementées WSET offertes au Royaume-Uni et sur les marchés internationaux.

Définition du conflit d'intérêts

Il y a conflit d'intérêt lorsqu'une personne a des intérêts ou des loyautés qui pourraient influencer négativement son jugement, son objectivité ou sa loyauté envers le WSET® Awards dans le cadre d'activités liées à nos qualifications. Ces conflits peuvent survenir dans de nombreux aspects différents de l'activité de l'organisme d'attribution des prix, tels que:

Une personne dont les intérêts personnels ou la loyauté entrent en conflit avec l'implication de l'organisme qui lui a décerné le prix.
Une personne qui reçoit une rémunération pour des services qui entrent en conflit avec son engagement au sein de l’organisme agréé.
Une personne dont les actes mettent le WSET® Awards dans une position de non-conformité avec ses responsabilités réglementaires. Bien qu'il soit impossible de dresser une liste définitive des scénarios représentant des conflits d'intérêts potentiels, l'examen de la gestion des risques des prix WSET a permis d'identifier les cas suivants comme étant significatifs. Cependant, d'autres scénarios constitueront des conflits d'intérêts, et nous prendrons des mesures pour remédier à tout cas de ce type qui serait porté à notre attention autrement que par une déclaration de la personne concernée. Ces actions peuvent également inclure l'imposition de sanctions, si cela est jugé approprié.

Voici quelques exemples spécifiques de conflits d'intérêts :

Toute évaluation de candidats par une personne qui a un intérêt personnel dans le résultat de l'évaluation pour l'une ou l'ensemble des personnes concernées.
Toute modération de l'évaluation des candidats par une personne qui a un intérêt personnel dans le résultat de l'évaluation pour une ou toutes les personnes concernées.
Le tutorat des candidats par toute personne impliquée dans le processus d'évaluation.
L'engagement à une certification réglementée par le WSET par tout individu employé par un organisme agréé.
L'engagement à une certification réglementée par le WSET par tout individu employé par les WSET Awards.
La surveillance d'une certification réglementée par le WSET par toute personne participant à la prestation de la formation menant à l'évaluation.
La prestation de "séances de coaching" aux candidats à l'examen par toute personne impliquée dans l'évaluation des textes des candidats ou dans la rédaction des questions d'examen.
L'emploi par un organisme agréé d'individus engagés dans la prestation de programmes enseignés ou dans le rôle d'évaluateur interne dans un autre organisme agréé.

Certains de ces exemples peuvent être gérés et sont donc acceptables.

Par exemple, la notation des évaluations de dégustation par les évaluateurs internes de niveau 3 est TOUJOURS vérifiée par le WSET® Awards car ils s'intéressent aux résultats des évaluations des apprenants qu'ils ont formés. Notre processus de vérification atténue ce conflit d'intérêt.

De même, lorsqu'un employé du WSET ou de l'un de ses organismes agréés entreprend une certification WSET, nous pouvons mettre en place des mesures pour maintenir l'intégrité de l'évaluation, À CONDITION que nous soyons informés de ce conflit d'intérêt avant l'évaluation. Cependant, il serait inapproprié pour toute personne impliquée dans la rédaction des questions d'examen ou la compilation des copies d'examen d'enseigner ou d'encadrer les apprenants en toutes circonstances, car nous n'avons aucune option pour atténuer l'effet de ce conflit d'intérêt évident.

Conseils sur la gestion des conflits d'intérêts

Toute personne engagée avec le WSET® Awards dans la fourniture de nos qualifications réglementées, telles qu'identifiées dans le cadre de cette politique, est tenue de faire une "déclaration d'intérêt" en informant le WSET® Awards de tout conflit d'intérêt potentiel.

Certaines personnes, comme celles qui participent au processus d'évaluation, sont également tenues de présenter une déclaration signée de "non-divulgation".

Il est essentiel que tout conflit d'intérêt soit immédiatement déclaré au WSET® Awards pour s'assurer que cela ne compromet pas notre statut de conformité avec notre régulateur, Ofqual. Tout organisme agréé qui ne déclare pas un conflit d'intérêt potentiel est en violation de nos critères d'approbation, et des sanctions peuvent être appliquées à son statut en conséquence.

WSET® Awards a mis en place des processus et des procédures pour gérer les conflits d'intérêts réels ou perçus. Ceux-ci comprennent l'implication exclusive du personnel du WSET® Awards dans la création de tous les documents d'évaluation, la modération de toutes les évaluations internes menées par les organismes agréés et la modération de tous les examens écrits non corrigés par des lecteurs optiques.

Il existe bien sûr de nombreux autres cas de conflits d'intérêts pour lesquels nous n'avons pas de procédures documentées en place. Ces cas seront traités individuellement pour garantir que l'intégrité de nos évaluations n'est pas compromise. RÔLES, RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES DANS LE TRAITEMENT DES CONFLITS D'INTÉRÊTS RÉELS OU PERÇUS

Le directeur du WSET® Awards et le responsable de la coordination et de l'assurance qualité des centres sont responsables de la gestion quotidienne des conflits d'intérêts liés aux fonctions du WSET® Awards. Les membres de l'équipe de direction du Wine and Spirit Education Trust sont responsables de la gestion quotidienne des conflits d'intérêts liés aux fonctions du Wine and Spirit Education Trust dans son ensemble.

Il est de la responsabilité de toutes les personnes engagées dans la fourniture de qualifications WSET de signaler rapidement tout risque de conflit d'intérêt au responsable de la coordination et de l'assurance qualité des centres.

Politique d'égalité des chances

À École V, chacun de nos clients est important, et ont le droit à un service équitable, rapide et courtois à tout moment. Une fois reçue, votre plainte est traitée rapidement, efficacement et de manière positive.

L'égalité des chances est assurée par :

La sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant pour Ecole V - Château de Pommard;
La prise en compte à un stade précoce dans le développement de nouveaux programmes ou qualifications ;
L'assurance que le format et le contenu de tous les programmes, examens et autres ne sont pas discriminatoires à l'égard de quiconque, qui est la responsabilité du WSET® Awards par lesquels nous sommes approuvés pour enseigner les qualifications WSET ;
Veiller à ce qu'il n'y ait pas de barrières à l'entrée des unités et des qualifications que nous délivrons et/ou offrons, pour les personnes handicapées, les femmes ou les hommes, ou les personnes de différents groupes raciaux, autres que celles directement liées à l'intégrité des unités ou des qualifications. La nature de tout obstacle sera indiquée et l'inclusion des exigences qui créent l'obstacle sera justifiée uniquement et explicitement en termes d'intégrité de l'unité ou de la qualification. Les détails de la manière dont l'effet de toute barrière sera atténué seront enregistrés, y compris en utilisant des dispositions d'accès ou en incluant des ajustements raisonnables.
Clarifier la responsabilité de tous les membres du personnel et/ou consultants, qui sont impliqués dans la prestation des cours WSET dans le cadre de cet organisme agréé, de se conformer à cette politique. En particulier, les parties externes invitées par le présent organisme à contribuer à ces modalités de développement doivent également, en tant que représentants des apprenants concernés, veiller à ce que les points de vue des apprenants et autres soient pris en compte dans le développement des unités et des qualifications du QCF.
l'évaluation anonyme des candidats aux examens, dans la mesure du possible ;
la promotion de pratiques et de procédures qui donnent des chances égales à tous ;
l'obligation de mettre en place des politiques d'égalité des chances ;
la modification de toute règle et réglementation conventionnelle pour la conduite des examens qui pourrait entraver la performance des candidats ayant des besoins spécifiques, à condition que la norme, la qualité et l'intégrité de l'évaluation ne soient pas compromises.
Travailler, le cas échéant, avec les organisations et agences compétentes pour élaborer des mesures visant à identifier et à prévenir l'inégalité des chances ; en s'efforçant de garantir l'égalité des chances dans le processus d'évaluation, indépendamment du sexe, de l'âge, de l'origine raciale, des convictions religieuses (salle de prière disponible sur demande), de l'orientation sexuelle ou du handicap du candidat
S'assurer, au mieux de nos capacités, que toute documentation produite ne contient pas de langage ou d'images pouvant être considérés comme offensants ou stéréotypés, et qu'ils reflètent la diversité de la société contemporaine ; Cet organisme est une organisation d'égalité des chances et considérera les candidatures de toute organisation ou individu qui peut démontrer qu'il répond à nos critères d'approbation. Cette politique est publiée sur notre site Internet ou sur le formulaire de réservation du candidat et sera fournie à tout étudiant sur demande. Cet organisme se conformera à toutes les législations en vigueur et pertinentes et cette politique sera contrôlée et révisée chaque année.
Politique des plaintes
Une procédure de plainte équitable - Notre engagement envers vous

École V applique une procédure de plainte qui vise à résoudre les problèmes le plus rapidement possible. Un plaignant peut être un étudiant ou un futur étudiant, ou toute personne impliquée avec École V. Toutes les plaintes seront prises au sérieux et traitées de manière impartiale. Notre objectif est d'aider les interlocuteurs à résoudre les problèmes liés aux réservations, aux cours ou à des questions non liées aux examens et de promouvoir une expérience positive pour nos étudiants et nos partenaires.

École V fera de son mieux pour résoudre toute plainte concernant les problèmes académiques et non académiques dans les meilleurs délais, dans le but de résoudre et de régler une plainte formelle en 30 jours ou moins. Parfois, le processus peut prendre plus de temps, surtout si la plainte est transmise à des membres supérieurs de l'École V.

Nous apprécions la confiance que vous nous accordez et nous vous garantissons que nous respectons une stricte confidentialité afin de protéger vos données et votre vie privée. Les dossiers de plaintes seront conservés pendant deux ans. Aucun étudiant ne fera l'objet de critiques ou de représailles pour avoir utilisé cette procédure de manière coopérative.

Procédure de plainte:

Toute personne souhaitant déposer une plainte doit le faire soit par téléphone, au +33 (0)3 80 22 07 99, soit par email à education@vivant.eco. Les plaintes doivent être adressées à l'équipe Education et seront réceptionnées par le référent administratif.
Afin que la plainte soit traitée dans les meilleurs délais, le plaignant doit fournir ses coordonnées, telles que son numéro de téléphone ou son adresse électronique, afin de faciliter les échanges. Si le plaignant est un étudiant de l'École V, il doit également indiquer la session à laquelle il a participé, en précisant la date et le lieu de cette session.
Le plaignant doit fournir une explication aussi détaillée que possible de la situation, des faits, des dates et des personnes impliquées dans le conflit ou la plainte en question. Les plaintes doivent être étayées par des documents pertinents lorsque cela est possible (courriels, contrats...).
Dans le cas où le plaignant a déjà tenté de résoudre la plainte avec l'École V, il doit rendre compte de ces tentatives en fournissant toutes les preuves à l'appui de ces tentatives antérieures, à savoir les dates, le format, les personnes contactées, les échanges qui ont eu lieu.
Le référent administratif d’École V recevra et accusera réception de la plainte dans un délai de 4 jours ouvrables. Selon la nature de la plainte, le référent administratif proposera de traiter la plainte directement avec le plaignant ou transmettra la plainte à la personne qu'il estime la plus à même de la résoudre. Ainsi, la plainte sera traitée soit par le référent administratif, soit par le référent pédagogique, soit par le référent commercial d’École V.
Le référent chargé de la plainte s'efforcera d'envoyer une réponse finale au plaignant dans les 4 semaines suivant la réception de la plainte. S'il n'est pas en mesure de fournir une réponse finale dans ce délai, il informera le plaignant de l'état actuel de l'enquête et des prochaines étapes.
Dans le cas où la réponse fournie par notre équipe ne satisfait pas le plaignant, celui-ci doit faire appel en envoyant un courriel à education@vivant.eco, en expliquant clairement pourquoi la réponse ne répond pas à ses attentes et en mentionnant qu'il souhaite engager une discussion à l'amiable avec l'équipe pour résoudre la plainte. Une fois reçus par le référent administratif, les recours sont directement transférés au responsable d'École V qui prendra le relais et s'efforcera de fournir au plaignant des informations complémentaires ou une réponse actualisée.
Les recours font l'objet d'un accusé de réception dans les 4 jours ouvrables suivant leur réception et sont transmis rapidement au responsable d'École V. Le plaignant doit s'attendre à une résolution définitive dans les 4 semaines suivant la réception de l'appel.
À École V, nous reconnaissons que chaque plainte doit être traitée avec soin et nous faisons constamment de notre mieux pour fournir aux étudiants, aux futurs étudiants et aux anciens étudiants des solutions satisfaisantes et amiables. Néanmoins, nous reconnaissons que certains plaignants peuvent rester insatisfaits de la manière dont École V traite une plainte et un appel. Si cela se produit, les plaignants sont redirigés vers le WSET pour déposer une plainte concernant École V en tant que APP (WSET Approved Program Provider) à l'adresse suivante : qa@wsetglobal.com